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Avis de service taxés
Déclaration de TPS
Déclaration de la taxe sur les produits et services
Instrument international sur les marchés publics
Négocier le prix des services et produits touristiques
Négocier l’achat de services et produits touristiques
Négocier l’offre de services et produits touristiques
Produit de la taxe
TPS
Taxe sur les biens et services
Taxe sur les produits et services

Traduction de «produits et services taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)


Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe de vente du Manitoba (PST)

Travel Organizers Rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)


Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]






taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

goods and services tax | GST | tax on goods and services


marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques

decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases


taxe sur les produits et services | TPS

goods and services tax | GST


déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

GST return | goods and services tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les t ...[+++]

55. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, according to which culture should be treated differently from other commercial products and cultural goods and services should be left out of the negotiations; takes the view that this should include the Audiovisual Media Services Directive (AVMS), public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes ...[+++]


1. Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, la Commission évalue s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représ ...[+++]

1. Upon request of contracting authorities/entities the Commission shall assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 exclusive of value-added tax (VAT) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.


1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services pro ...[+++]

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the ...[+++]


1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne, s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services pro ...[+++]

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the ...[+++]


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G. vu la nécessité de modifier la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme de sorte que les États membres puissent appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services liés à l'utilisation de chauffage et de réfrigération issus d'énergies renouvelables,

G. having regard to the necessity to amend the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1997 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value-added tax: uniform basis of assessment so that Member States may apply a reduced rate of value-added tax to materials and services for the utilisation of renewable heating and cooling,


Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.

Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.


Initialement, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 1997, le produit de la taxe a été affecté à un fonds spécialement créé à cet effet, ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c’est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l’article 264 du code rural.

Initially, i.e. from 1 January 1997, revenue from the levy was paid into an ad hoc fund used to finance the collection and destruction of animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, i.e. the activities defined under Article 264 of the Code rural as falling within the remit of a public service.


La Commission considère qu’en général, l'introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national ne rendrait plus possible de retracer le lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État.

The Commission considers that, in general, paying the product of a levy into the national budget system means it becomes impossible to link the levy and the financing of a given service provided and financed by the State.


La Commission a rappelé qu’elle considère, selon sa pratique, que, d'une manière générale, l’introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national rend impossible l'établissement d'un lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État.

The Commission pointed out that, in accordance with its usual practice, it takes the view that, generally speaking, the payment of the revenue from a levy into the national budget makes it impossible to trace the link between that levy and a particular service provided and financed by the national authorities.


La Commission note que, dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice (51), l’avocat général a remarqué que les critères suivants révèlent l’existence d'un lien direct et indissoluble entre une taxe et une aide d’État: a) la mesure dans laquelle l'aide concernée est alimentée par le produit de la taxe; b) la mesure dans laquelle le produit de la taxe est spécifiquement affecté à l'aide; c) la mesure, résultant de la réglementation concernée, dans laquelle le lien entre le produit de la taxe et son affectation spéc ...[+++]

In a case currently before the Court of Justice (51), the Commission notes that the Advocate-General remarked that the following criteria point to the existence of a direct and indissoluble link between a tax and a State aid measure: (a) the degree to which the aid concerned is funded by the proceeds of the tax; (b) the degree to which the proceeds of the tax are earmarked for the aid; (c) the degree, as shown by the regulations concerned, to which the link between the proceeds of the tax and their earmarking as aid is binding; (d) the degree to which and the way in which the combination between the tax and the aid affects competitive ...[+++]




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Date index: 2023-10-19
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