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Communication axée sur les intérêts
Communication basée sur les intérêts
Communication fondée sur les intérêts
Déclaration d'intérêt européen
Fusion d'intérêts communs
Groupement d'intérêts communs
Mise en commun d'intérêts
Méthode de la fusion d'intérêts communs
Méthode de la fusion à la juste valeur
Méthode de la mise en commun d'intérêts
Méthode dérogatoire
Problème commun
Problème d'intérêt commun
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
Projet de transport d'intérêt commun
Question d'intérêt commun
Question d'intérêt mutuel
Sujet d'intérêt commun
Sujet d'intérêt général
Thème d'intérêt commun

Traduction de «projet d'intérêt commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]




thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]


communication axée sur les intérêts [ communication fondée sur les intérêts | communication basée sur les intérêts ]

interest-based communication


perte résultant de prêt en faveur de projet d'intérêt commun

loss under loan for project of mutual interest


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]

pooling of interest


projet de transport d'intérêt commun

transport project of common interest


méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs

pooling of interests method | merger accounting | pooling method


méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs

new entity method | fair value pooling method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité responsable des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie s'est réuni le 7 avril pour examiner l'échange d'informations concernant l'avancement des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/1 du comité sur les RTE-Énergie), le projet de décision de la Commission définissant les cahiers des charges des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/2 du comité RTE-Énergie), un projet de rapport de la Commission sur la ...[+++]

The TEN-Energy Guidelines Committee met on 7 April to discuss the exchange of information on the progress of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN- Energy N° 2000/1); the draft Commission Decision defining the specification of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/2); and a draft report of the Commission on the implementation of the TEN-Energy Guidelines (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/3), on possible future modifications to those Guidelines, and on new projects to be included in the list of projects of common ...[+++]


Les promoteurs de projets éventuellement susceptibles d'être sélectionnés en tant que projets d'intérêt communsireux d'obtenir la qualité de projets d'intérêt commun soumettent au groupe une demande de sélection en tant que projet d'intérêt commun qui comprend:

Promoters of a project potentially eligible for selection as a project of common interest wanting to obtain the status of projects of common interest shall submit an application for selection as project of common interest to the Group that includes:


Les orientations, en plus de définir des projets d’intérêt commun en les situant sur des schémas directeurs et en les incluant dans la liste des projets prioritaires, définissent des «caractéristiques» et fixent des objectifs et des critères à prendre en considération pour la désignation des projets d'intérêt commun.

In addition to defining projects of common interest through their location in outline plans and inclusion in the list of priority projects, the Guidelines set out "characteristics" and specify objectives and criteria for identifying projects of common interest.


Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (ci-après dénommée «liste de l'Union») soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter et de réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice du droit des États membres d'approuver des projets d'intérêt commun ...[+++]

In order to ensure that the Union list of projects of common interest (‘Union list’) is limited to projects which contribute the most to the implementation of the strategic energy infrastructure priority corridors and areas, the power to adopt and review the Union list should be delegated to the Commission in accordance with Article 290 of the TFEU, while respecting the right of the Member States to approve projects of common interest related to their territory.


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Seuls les projets dans les domaines du gaz et de l'électricité inclus dans les derniers plans décennaux de développement du réseau établis par le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité (ENTSOG et ENTSOE) peuvent devenir des projets d'intérêt commun, car les avantages socio-économiques de ces projets pour le système énergétique de l'UE sont mis en exergue dans ces plans.

Only those electricity and gas projects included in the latest Ten-Year-Network Development Plans prepared by the European Network of Transmission System Operators for gas and for electricity (ENTSOG and ENTSO-E) are allowed to become PCIs, as these Plans highlight the projects' socio-economic benefits on the EU energy system.


Cet instrument pourrait couvrir des projets d’intérêt commun ou d’autres projets d’interconnexion et, partant, accélérer l'octroi d'un soutien aux projets d’intérêt commun et autres et compléter la structure actuelle à cet effet.

This instrument could cover PCIs or other interconnection projects put forward, therefore accelerating and complementing the current structure of support for PCIs and beyond.


Afin de réduire les lourdeurs administratives et de faciliter l’évaluation du financement des projets importants d'intérêt européen commun par les États membres, le projet de communication prévoit la possibilité, pour les États membres participants, de soumettre une notification conjointe à la Commission.

In order to reduce red tape and to facilitate the assessment of the financing of IPCEIs by the Member States, the draft communication introduces the possibility to submit a joint notification to the Commission by the participating Member States.


La Commission européenne consulte le public au sujet d'un projet de communication sur la manière dont les États membres peuvent financer l'exécution de projets importants d'intérêt européen commun.

The European Commission is consulting the public on a draft communication on how Member States can support the execution of Important Projects of Common European Interest (IPCEIs).


À l’avenir, seuls les projets dans les domaines du gaz et de l’électricité qui auront été inclus dans les derniers plans décennaux de développement du réseau établis par le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité pourront devenir des projets d'intérêt commun, car les avantages de ces projets pour le système énergétique de l'UE auront été analysés dans ces plans.

In the future, only those electricity and gas projects will be allowed to become PCIs that have been included in the latest Ten-Year-Network Development Plans prepared by the European Network of Transmission System Operators for gas, and for electricity, as these Plans will analyse the projects' benefits on the EU energy system.


Aides d'État - N 157/94-RFA 23e Plan-cadre de la Tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" - NN47/94-RFA Modification de la loi relative aux primes à l'investissement en faveur des investissements en ex-RDA - NN 53/94-RFA Complément budgétaire annuel octroyé par le Land de Rhénanie- Palatinat à la Tâche d'intérêt commun " Amélioration de la structure économique régionale" - N 398/94-RFA Régime du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en faveur de projets de consolidation - ...[+++]

State aids - N 157/94-FRG Twenty-third framework plan for the joint Federal Government/Länder scheme for improving regional economic structures - NN 47/94-FRG Amendment of the Law on the tax allowance for promoting investment in the former GDR - NN 53/94-FRG Annual budget supplement approved by the Land of Rhineland-Palatinate for the joint Federal Government/Länder scheme for improving regional economic structures - N 398/94-FRG Scheme of the Land of Mecklenburg-Western Pomerania for promoting consolidation projects - NN 399/94-FRG Scheme of the Land of Mecklenburg-Western Pomerania for promoting productive investment - NN 400/94-FRG Sc ...[+++]


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