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Vote soumis à la discipline de parti
Voter un projet de règlement
être mis aux voix
être soumis au vote

Traduction de «projet soumis au vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


version soumise au vote | projet soumis au vote

ballot draft | voting draft


version soumise au vote [ projet soumis au vote ]

ballot draft [ voting draft ]


projet soumis à l'évaluation d'impact sur l'environnement

project submited to an environmental impact evaluation


être soumis au vote [ être mis aux voix ]

put to vote


vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]

whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]


mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote


soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La valeur des projets soumis pour les mesures 111 et 114 par les coopératives est à peu près identique à celle des projets soumis par les sociétés dotées d'une personnalité juridique.

The value of projects submitted for measures 111 and 114 by co-operatives is nearly the same as the value of projects of companies with legal entities.


NOUVEAUX DOMAINES POLITIQUES SOUMIS AU VOTE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE

NEW POLICY AREAS SUBJECT TO VOTING BY QUALIFIED MAJORITY


Un tel examen cas par cas ne sera toutefois pas mené si la capacité du projet soumis est inférieur à 25 % du seuil prévu à l'annexe I. Lorsque est proposé un projet adjacent à des projets existants, l'EIE ne porte que sur le projet additionnel et non sur le site existant, mais en tenant compte de ses incidences sur ce dernier.

Such a case-by-case examination shall not be carried out, however, if the capacity of the project submitted is less than 25% of the threshold value in Annex I. Where a project is proposed adjacent to existing projects, then the EIA deals only with the additional project, not with the existing plant, however, taking into account the effects on the latter.


Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.


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Dans le contexte du règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques, le projet de texte juridique établissant les critères sera soumis au vote des États membres.

In the context of the Plant Protection Products Regulation, the draft legal text specifying the criteria will be voted by Member States.


Dans la catégorie «Systèmes opérationnels de planification de trajets», les gagnants sont les deux projets qui ont reçu le plus grand nombre de votes parmi les 12 projets présélectionnés pour être soumis au vote électronique.

The winners in the 'operational journey planner' category received the highest number of votes out of the 12 planners that participated in the e-vote:


Fait notable également, le texte soumis au vote prévoit d'affecter les nouvelles recettes à des projets d'amélioration des infrastructures de transport (RTE‑T).

Importantly the vote also provides for "earmarking" so new charging revenues ar set aside for investment to improve transport infrastructure (TEN-T) projects.


En conséquence, un projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché du produit a été soumis au vote du comité de réglementation le 20 septembre 2004.

Consequently, a draft Commission Decision to place the product on the market was presented to the Regulatory Committee for vote on 20 September 2004.


Par ailleurs, deux projets de résolutions seront soumis au vote: une résolution sur "Les résultats de la Conférence intergouvernementale" ainsi que sur "Le programme de travail de la Commission européenne".

At its plenary session, the CoR will also be asked to approve two draft resolutions: a resolution on the outcome of the Intergovernmental Conference (IGC) and a resolution on the work programme of the European Commission.


À cet égard, l'Union européenne appuiera activement ce projet à l'ECOSOC et à la prochaine Assemblée générale des Nations Unies prévue en automne, au cours de laquelle il sera soumis au vote.

In this sense, the European Union will actively support it at ECOSOC and at the next UN General Assembly session in the autumn when it will be voted on.




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projet soumis au vote ->

Date index: 2023-07-08
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