In the event that a party challenges an ESCP judgment, the country of enforcement can limit enforcement to protective measures, make it conditional on some security, or, in some cases, stay the enforcement proceedings.
De plus, si une partie forme un recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le pays d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à la constitution d’une sûreté ou, dans certains cas, la suspendre.
