To the exte
nt permitted by the Protocol, the Commission shall, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), adjust the calculated level of methyl bromide referred to in Article 3(2) (i) (c) and subparagr
aph (c) where it is demonstrated that this is necessary to meet the needs of that Member State, because technically and economically feasible alternatives or substitutes that are acceptable from the standpoint of environment and health are not availabl
...[+++]e or cannot be used.
Dans la mesure où le protocole l'autorise, la Commission, à la demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, ajuste le niveau calculé de bromure de méthyle visé à l'article 3, paragraphe 2, point i) c) et au point c) visé ci-dessus, lorsqu'il s'avère que cela est nécessaire pour répondre aux besoins de cet État membre, du fait qu'il n'existe ou que l'on ne peut employer aucun produit ou solution de remplacement techniquement et économiquement envisageable et acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé.
