Traduction de «provide electric » (Anglais → Français) :

L'un des exportateurs retenus dans l'échantillon qui ont coopéré (CWSS) a reçu une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base, en ce sens que le gouvernement a fourni de l'électricité par l'intermédiaire de l'entreprise publique locale de distribution d'électricité.

D'après la plainte, les pouvoirs publics chinois ont fourni de l'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate en accordant des taux préférentiels.

kj) «distributeur»: toute personne ? physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques à disposition sur le marché ⎪ qui fournit à titre commercial des équipements électriques ou électroniques à la partie qui va les utiliser.

Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point b), la notion d'«entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture» ne comprend pas les clients finals qui assurent une des fonctions suivantes: production et/ou fourniture d’électricité, soit directement soit par l’intermédiaire d’entreprises sur lesquelles ils exercent un contrôle, soit individuellement soit conjointement, à condition que ces clients finals, y compris leurs parts de l’électricité produite dans les entreprises contrôlées, soient, sur une moyenne annuelle, des consommateurs nets d’électricité et à condition que la valeur économique de l’électricité qu’i ...[+++]ls vendent à des tiers soit négligeable par rapport à leurs autres opérations commerciales.

kj) «distributeur»: toute personne ? physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques à disposition sur le marché ⎪ qui fournit à titre commercial des équipements électriques ou électroniques à la partie qui va les utiliser;

j) "distributeur": toute personne qui fournit à titre commercial des équipements électriques ou électroniques à la partie qui va les utiliser.