Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Dommage causé à la concurrence
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice indirect
Préjudice juridique
Préjudice pour la concurrence
Préjudice pécuniaire
Préjudice secondaire
Préjudice à la concurrence
Réparation financière d'un préjudice
Tort causé à la concurrence
Transfert de compétence

Traduction de «préjudice des compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights




compétence institutionnelle

competence of the institution


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Après notification au secrétaire général, et sans préjudice des compétences d’autres services compétents ou des instructions données à ces derniers, la DG SAFE peut mener des investigations complémentaires sur le comportement de personnes à la demande d’organes internes, lesquelles peuvent donner lieu à des procédures administratives, disciplinaires, civiles ou pénales.

1. After notification to the Secretary-General, and without prejudice to the competences of or instructions to other competent services, DG SAFE may conduct auxiliary investigations requested by internal bodies into the conduct of persons which may give rise to administrative, disciplinary, civil or criminal proceedings.


Ces compétences sont sans préjudice des compétences pour l'application des règles concernant la responsabilité pénale et la concurrence déloyale que peuvent prévoir les législations des Etats membres.

Those powers are without prejudice to the powers to apply any rules on criminal liability and unfair competition provided for under the Member States' national law.


Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétaire dans la section 5 «Budget et contrôle financier», le conseil d'administration a les compétences définies ci-après.

Without prejudice to the powers attributed to the Budget Committee in Section 5 — budget and financial control — the Administrative Board shall have the powers defined below.


(8) Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(4), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole(5), adopté le 16 octobre 2001.

(8) Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union(4) adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol(5) thereto adopted on 16 October 2001.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne , adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole , adopté le 16 octobre 2001.

Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol thereto adopted on 16 October 2001.


(8) Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(4), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole(5), adopté le 16 octobre 2001.

(8) Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union(4) adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol(5) thereto adopted on 16 October 2001.


Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.

The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.


Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.

The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.


Ces compétences sont sans préjudice des compétences pour l'application des règles concernant la responsabilité pénale et la concurrence déloyale que peuvent prévoir les législations des Etats membres.

Those powers are without prejudice to the powers to apply any rules on criminal liability and unfair competition provided for under the Member States' national law.


Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétaire dans la cinquième section - Budget et contrôle financier -, le conseil d'administration a les compétences définies ci-après.

Without prejudice to the powers attributed to the Budget Committee in Section 5 - budget and financial control - the Administrative Board shall have the powers defined below.


w