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Décision d'asile
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de refus de l'asile
Décision en matière d'asile
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Organe de décision
Organe de préparation des décisions
Organe décisionnel
Processus judiciaire et préparation des décisions
Taux de reconnaissance des demandes d'asile

Traduction de «préparation d'une décision sur l'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


décision en matière d'asile | décision d'asile

asylum decision


organe de décision [ organe décisionnel | organe de préparation des décisions ]

decision-making body


Section du processus judiciaire et de la préparation des décisions

Judicial Process and Policy Research Section


Processus judiciaire et préparation des décisions

Judicial Process and Policy Research


taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate




Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait donc mettre sur pied un groupe d’experts pour l’aider à préparer ses décisions et une autorité de diffusion cryptographique, chargée de gérer et de préparer les questions relatives au matériel cryptographique, comprenant une cellule des clés de vol en charge des clés de vol opérationnelles pour les lancements, de même que d’autres organes, le cas échéant, dédiés à certaines questions spécifiques.

It should accordingly set up a panel to assist it in preparing its decisions and a Crypto Distribution Authority, managing and preparing crypto material issues, including a Flight Key Cell dedicated to operational flight keys for launches, as well as other bodies, if necessary, to deal with specific issues.


Il devrait donc mettre sur pied un groupe d’experts pour l’aider à préparer ses décisions et une autorité de diffusion cryptographique, chargée de gérer et de préparer les questions relatives au matériel cryptographique, comprenant une cellule des clés de vol en charge des clés de vol opérationnelles pour les lancements, de même que d’autres organes, le cas échéant, dédiés à certaines questions spécifiques.

It should accordingly set up a panel to assist it in preparing its decisions and a Crypto Distribution Authority, managing and preparing crypto material issues, including a Flight Key Cell dedicated to operational flight keys for launches, as well as other bodies, if necessary, to deal with specific issues.


des comités chargés de la préparation des décisions administratives et budgétaires du comité directeur, composés de délégués des États membres participants et d'un représentant de la Commission.

committees for the preparation of administrative and budgetary decisions of the Steering Board, composed of delegates of the participating Member States and a representative of the Commission.


7. estime que les États membres devraient veiller à ce que des régimes d'asile justes et efficaces soient mis en place pour répondre à la variation des flux d'asile; estime que, même si le nombre de demandes d'asile n'est pas constant, différents éléments indiquent que certains points d'entrée aux frontières extérieures de l'Union européenne constituent des «points chauds» où l'on peut raisonnablement attendre un nombre important de demandes d'asile; réclame, au nom d'une solidarité concrète, des mesures visant à renforcer le ...[+++]

7. Reiterates that Member States should ensure that fair and efficient asylum systems are put in place in order to respond to varying asylum flows; takes the view that although the number of asylum applications is not constant, there is evidence of specific entry points at the EU's external borders which constitute ‘hot spots’, and where it is reasonably predictable that a large number of asylum applications may be lodged; calls for measures to boost the preparedness of the asylum systems of those Member States located at the main EU entry points, as a ...[+++]


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7. estime que les États membres devraient veiller à ce que des régimes d'asile justes et efficaces soient mis en place pour répondre à la variation des flux d'asile; estime que, même si le nombre de demandes d'asile n'est pas constant, différents éléments indiquent que certains points d'entrée aux frontières extérieures de l'Union européenne constituent des "points chauds" où l'on peut raisonnablement attendre un nombre important de demandes d'asile; réclame, au nom d'une solidarité concrète, des mesures visant à renforcer le ...[+++]

7. Reiterates that Member States should ensure that fair and efficient asylum systems are put in place in order to respond to varying asylum flows; takes the view that although the number of asylum applications is not constant, there is evidence of specific entry points at the EU‘s external borders which constitute ‘hot spots’, and where it is reasonably predictable that a large number of asylum applications may be lodged; calls for measures to boost the preparedness of the asylum systems of those Member States located at the main EU entry points, as a ...[+++]


59. constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant ...[+++]

59. Notes that the Dublin system is based on mutual trust and that its implementation amounts to a mutual recognition of rejection decisions among Member States, given that an asylum claim can only be considered in the EU once; calls on the Commission to submit a communication on a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection and mutual recognition of asylum decisions by 2014, in line with the Action Plan Implementing the Stockholm ...[+++]


6. souligne qu'il n'est pas possible d'obtenir un niveau élevé de protection pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale, et qu'il est impossible de prendre des décisions d'asile étayées si le décalage entre les demandes d'asile et les capacités absorption tant techniques que administratives des différents États membres n'est pas corrigé et si les mesures de soutien mise en œuvre dans les États membres ne sont pas de nature à apporter u ...[+++]

6. Stresses that a high level of protection for asylum applicants and beneficiaries of international protection cannot be achieved, and solid asylum decisions cannot be made, if the discrepancies between the proportion of asylum applications and individual Member States' absorption capacity in technical and administrative terms are not redressed and if the support measures in place in Member States are ill-adapted to respond to var ...[+++]


Procédure d'évaluation en vertu de l'article 20 (préparation des décisions conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI)

Evaluation procedure according to Article 20 (Preparation of Decisions according to Article 25(2) of Decision 2008/615/JHA)


1. Procédure d'évaluation en vertu de l'article 20 (préparation des décisions conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI)

1. Evaluation procedure according to Article 20 (Preparation of decisions according to Article 25(2) of decision 2008/615/JHA)


120. demande instamment aux États membres de l'UE de s'engager une nouvelle fois, dans le cadre de la Convention de 1951 relative aux réfugiés, à protéger les réfugiés et les demandeurs d'asile, et à inverser les tendances politiques négatives actuelles, en aggravant la responsabilité des transporteurs et en durcissant les exigences en matière de visa; exhorte tous les États à adopter sans délai cette convention et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés; exhorte l'UE à adhérer à la Convention internationale de 1990 sur ...[+++]

120. Urges Member States to reaffirm their commitments under the 1951 Refugee Convention to protecting refugees and asylum-seekers, and to reverse the current negative policy-trends, signified by increased liability for carriers and stricter visa requirements; urges all states to adopt this Convention and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees without delay; calls on the EU to accede to the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families; calls on the EU a ...[+++]




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préparation d'une décision sur l'asile ->

Date index: 2021-11-03
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