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Intervalle de validité
Invalidité présumée
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de droit simple
Présomption de validité
Présomption de validité - défenses au fond
Présomption de validité de fond du mariage
Présomption de validité de forme du mariage
Présomption juris tantum
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité hypothético-déductive
Validité structurelle
Validité théorique
Validité à première vue

Traduction de «présomption de validité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présomption de validité - défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits


présomption de validité de forme du mariage

presumption of formal validity of marriage


présomption de validité de fond du mariage

presumption of essential validity of marriage


validité à première vue [ présomption de validité ]

prima facie validity


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


intervalle de validité

Validity range (qualifier value)


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Excusez-moi, mais cela ne doit pas être une présomption de validité de la part du ministre ou du personnel du ministre.

With respect, it must not be a presumption of validity by the minister or the minister's staff.


M. Lee: D'après vous, ils font tout simplement allusion, par ces mots, à la soi-disant présomption de validité.

Mr. Lee: Counsel, you believe they are simply referring to this so-called presumption of validity, rather than anything else when they use that phrase.


M. Lee: D'après vous, ils font tout simplement allusion, par ces mots, à la soi-disant présomption de validité.

Mr. Lee: Counsel, you believe they are simply referring to this so-called presumption of validity, rather than anything else when they use that phrase.


En second lieu, la Cour relève que, dans le cadre d’actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés si bien que, dans ces procédures, le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver le caractère individuel de celui-ci.

Secondly, the Court observes that, in infringement actions, the regulation introduced establishes a presumption of validity of unregistered Community designs so that, in such actions, the right holder of an unregistered Community design is not required to prove that it has individual character.


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La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d’une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation .

The recognition of authentic instruments means that they enjoy the same evidentiary effect with regard to their contents and the same effects as in their Member State of origin, and a presumption of validity which may be rebutted if they are contested.


La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d'une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation.

The recognition of authentic instruments means that they enjoy the same evidentiary effect with regard to their contents and the same effects as in their country of origin, and a presumption of validity which may be rebutted if they are contested.


La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d’une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation.

The recognition of authentic instruments means that they enjoy the same evidentiary effect with regard to their contents and the same effects as in their Member State of origin, and a presumption of validity which may be rebutted if they are contested.


2. La reconnaissance des actes authentiques a pour effet de conférer à ceux-ci une force probante quant à leur contenu, ainsi qu'une présomption simple de validité.

2. The recognition of authentic instruments confers on them evidentiary effect with regard to their contents and a presumption of validity.


en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée e ...[+++]

assessing the impact of surveillance programmes as regards: the fundamental rights of EU citizens (in particular the right to respect for private life and communications, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy); actual data protection both within the EU and for EU citizens outside the EU, focusing in particular on the effectiveness of EU law in respect of extraterritoriality mechanisms; the safety of the EU in the era of cloud computing; the added value and proportionality of such programmes with regard to the fight against terrorism; the external dimension of the area of freedom, sec ...[+++]


Afin de diminuer l'importance de ce qui s'est produit, le ministère place son espoir sur l'existence de la présomption de validité et le fait qu'aucun tribunal n'a déclaré l'article 14 du Règlement sur la succession d'Indiens ou tout autre règlement connexe comme étant illégal.

In an attempt to diminish the significance of what occurred, the department places great reliance on the existence of the presumption of validity and the fact that no court has declared either section 14 of the Indian Estates Regulations or any order made pursuant to that section illegal.


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