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Présomption
Présomption de culpabilité
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Soupçon
Soupçon suffisant

Traduction de «présomption suffisante de culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(46) La mise en œuvre et l'application de dispositions législatives appropriées de l'Union ouvrant un secteur donné ou une partie de celui-ci devraient être considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

(46) The implementation and application of appropriate Union legislation opening a given sector, or a part thereof, should be considered to provide sufficient grounds for assuming that there is free access to the market in question.


Cette notion trouve son origine dans l'arrêt de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire opposant la reine à D.B. Elle a statué qu'il existait un principe de justice fondamentale applicable aux jeunes, soit que ceux-ci ont droit à la présomption d'une culpabilité morale moins élevée.

The genesis of that is the Supreme Court of Canada's ruling in Regina v. D.B., in which the Supreme Court determined that there was a principle of fundamental justice that's applicable to young people, and that is that young people are entitled to the presumption of diminished moral blameworthiness and culpability.


Nous reconnaissons qu'un accusé — une personne ou un bâtiment — ne sera pas déclaré coupable d'une infraction s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir cette perpétration.Il est toutefois inacceptable, en particulier dans les cas de pollution accidentelle, d'appliquer les règles de la responsabilité stricte et d'obliger ainsi l'accusé à réfuter une présomption automatique de culpabilité.

We acknowledge that an accused person or vessel will not be found guilty if they can show that they exercised due diligence.However, it is unreasonable, particularly in the case of accidental pollution, to apply strict criminal liability thereby placing the burden of proof on the accused to rebut an automatic assumption of guilt.


Par exemple, le ministère de la justice a récemment demandé aux tribunaux de ne plus s’appuyer uniquement sur des aveux en tant que preuve suffisante de culpabilité, étant donné que de tels aveux peuvent parfois être obtenus par la torture de la part de la police ou du personnel de détention.

For example, the Ministry of Justice has recently directed courts not to rely on confessions on their own as sufficient evidence of guilt, as such confessions can sometimes be made as a result of torture by police or detention personnel.


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La production par l'émetteur des enregistrements mentionnés et l'utilisation de l'instrument de paiement à l'aide du code uniquement connu du titulaire ne devraient pas constituer une présomption suffisante de négligence de la part de ce dernier.

The production by the issuer of the records mentioned and the use of the payment instrument with the code known only to the holder should not be considered sufficient evidence of the holder’s negligence.


La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.


La Cour suprême du Canada avait déjà reconnu aux adolescents une présomption réfutable de culpabilité morale moins élevée en raison du fait qu’ils sont plus vulnérables, moins matures et moins aptes à exercer un jugement moral36.

The Supreme Court of Canada has previously held that there is a rebuttable presumption of diminished blameworthiness or culpability in young persons by reason of the fact that they are more vulnerable, less mature and less able to exercise moral judgment.36


D'autres pays européens, en revanche, ne considèrent pas l'aveu comme une preuve suffisante de culpabilité.

Other European countries, on the other hand, do not accept confession as sufficient proof of guilt.


PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes.

PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege.


La Cour suprême du Canada avait déjà reconnu aux adolescents une présomption réfutable de culpabilité morale moins élevée en raison du fait qu’ils sont plus vulnérables, moins matures et moins aptes à exercer un jugement moral 41.

The Supreme Court of Canada has previously held that there is a rebuttable presumption of diminished blameworthiness or culpability in young persons by reason of the fact that they are more vulnerable, less mature and less able to exercise moral judgment.41




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présomption suffisante de culpabilité ->

Date index: 2023-11-23
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