Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abandon des revendications
Apparence d'un grief justifié
Cas prima facie
Cause probable d'action
Exposé des prétentions
Guerre civile
Preuve prima facie
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Prétention civile
Prétention de salaire
Prétention de traitement
Prétention en cessation du trouble
Prétention valable
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
Prétentions de garantie
Renoncer à toute prétention
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «prétention civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case


prétention de traitement [ prétention de salaire ]

expected salary


exposé des prétentions

pleading | presentation of arguments


abandon des revendications | renoncer à toute prétention

abandonment of claims


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove






prétention en cessation du trouble

restraining injunction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu des spécificités du secteur de la défense et de la sécurité, l'expérience acquise par la Communauté devrait permettre d'arriver à une situation où, dans la pratique, les mêmes produits et procédés issus du progrès technologique et de l'innovation, se prêtent à des applications civiles, militaires et de sécurité.

Taking due account of the special characteristics of the defence and security sector, Community experience should be utilised in the situation in which the products and processes derived from technological development and innovation in practice do not distinguish between civil and security and defence applications.


·adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments.

·Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring


50. souligne l'importance de la Jordanie et du Liban en tant que partenaires stables au Moyen-Orient; rappelle que ces deux pays sont confrontés à un afflux croissant de réfugiés, qui pose d'immenses problèmes socioéconomiques; se félicite de l'assistance que les pays voisins prêtent sans relâche aux réfugiés d'Iraq et de Syrie; prie instamment les autorités de l'Union à engager une action mondiale associant notamment les pouvoirs régionaux afin d'accroître massivement l'aide humanitaire aux civils touchés par le conflit en Syrie e ...[+++]

50. Emphasises the importance of Jordan and Lebanon as stable partners in the Middle East; recalls that these two countries are facing an increasing wave of refugees which poses huge socio-economic challenges; commends the continued assistance of neighbouring countries to refugees from Iraq and Syria; urges the EU leadership to initiate a global effort, including on the part of regional powers, to massively increase humanitarian assistance for civilians affected by the conflict in Syria and Iraq and IS violence, in particular with a view to supporting refugees and providing direct financial support to all countries in the region which ...[+++]


48. souligne l'importance de la Jordanie et du Liban en tant que partenaires stables au Moyen-Orient; rappelle que ces deux pays sont confrontés à un afflux croissant de réfugiés, qui pose d'immenses problèmes socioéconomiques; se félicite de l'assistance que les pays voisins prêtent sans relâche aux réfugiés d'Iraq et de Syrie; prie instamment les autorités de l'Union à engager une action mondiale associant notamment les pouvoirs régionaux afin d'accroître massivement l'aide humanitaire aux civils touchés par le conflit en Syrie e ...[+++]

48. Emphasises the importance of Jordan and Lebanon as stable partners in the Middle East; recalls that these two countries are facing an increasing wave of refugees which poses huge socio-economic challenges; commends the continued assistance of neighbouring countries to refugees from Iraq and Syria; urges the EU leadership to initiate a global effort, including on the part of regional powers, to massively increase humanitarian assistance for civilians affected by the conflict in Syria and Iraq and IS violence, in particular with a view to supporting refugees and providing direct financial support to all countries in the region which ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Rien n'indique non plus clairement s'il est possible de faire valoir de telles prétentions en vertu de dispositions générales du droit civil polonais.

It is also far from clear whether such rights may be claimed under general provisions of Polish civil law.


·adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments.

·Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring


Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux ...[+++]

Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping availabl ...[+++]


Compte tenu des spécificités du secteur de la défense et de la sécurité, l'expérience acquise par la Communauté devrait permettre d'arriver à une situation où, dans la pratique, les mêmes produits et procédés issus du progrès technologique et de l'innovation, se prêtent à des applications civiles, militaires et de sécurité.

Taking due account of the special characteristics of the defence and security sector, Community experience should be utilised in the situation in which the products and processes derived from technological development and innovation in practice do not distinguish between civil and security and defence applications.


Ces satellites ne se prêtent pas à une surveillance en continu des communications radio civiles.

The satellites cannot be used for the continuous monitoring of civilian radio communications.


Nous devons concentrer notre attention politique sur les véritables coupables, à savoir les groupes armés et les gouvernements irresponsables qui ne prêtent aucune attention aux populations civiles et qui utilisent les mines antipersonnel à tort et à travers pour semer la terreur.

We should concentrate our political attention on the real culprits: warring factions and irresponsible governments who have shown no concern about civil populations and who use anti-personnel landmines as indiscriminate weapons of terror.


w