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Comme le prévoit
Comme le prévoit la présente règle
DPMin
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'être entendu
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit pénal des mineurs
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

Traduction de «prévoit un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


comme le prévoit la présente règle

as contemplated by this Rule


La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?




le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [4] par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en décembre 2000, et en particulier son article 8 qui prévoit le droit à la protection des données, a accentué encore la dimension droits fondamentaux de la directive.

However, the proclamation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union [4] by the European Parliament, the Council and the Commission in December 2000, and in particular Article 8 thereof which incorporates the right to data protection, has given added emphasis to the fundamental rights dimension of the Directive.


4. Les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné, et les élèves ont le droit de bénéficier de l'égalité de traitement en matière d'accès aux biens et aux services et de fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, comme le prévoit le droit national, ainsi que, le cas échéant, en matière de reconnaissance des diplômes, des certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures ...[+++]

4. Trainees, volunteers, and au pairs, when they are not considered to be in an employment relationship in the Member State concerned, and school pupils shall be entitled to equal treatment in relation to access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, as provided for by national law, as well as, where applicable, in relation to recognition of diplomas, certificates and other professional qualifications in accordance with the relevant national procedures.


le transfert est strictement nécessaire à l'exécution de la mission de l'autorité compétente qui transfère les données ainsi que le prévoit le droit de l'Union ou le droit d'un État membre aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1.

the transfer is strictly necessary for the performance of a task of the transferring competent authority as provided for by Union or Member State law for the purposes set out in Article 1(1).


Elle prévoit le droit de recevoir des informations sur la procédure de relocalisation, le droit de se voir notifier la décision de relocalisation, laquelle doit préciser l'État membre de relocalisation, et le droit de faire l'objet d'une relocalisation avec les membres de sa famille dans le même État membre.

The proposal specifies the right to receive information on the relocation procedure, the right to be notified with the relocation decision which must specify the precise Member State of relocation and the right to be relocated with the family members in the same Member State of relocation.


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(4) Le droit de circuler librement dont jouissent les travailleurs influe grandement sur leur vie familiale et sur leurs choix professionnels et de formation, ainsi que sur ceux de leur conjoint; en ce qui concerne les travailleurs et les membres de leur famille qui exercent le droit de circuler librement, l'article 45 du traité prévoit des droits substantiels aux fins de l'exercice de cette liberté fondamentale, lesquels sont définis dans le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des ...[+++]

(4) The right of free movement of workers, has an important impact on family life and the educational and professional choices of workers and their partners; with respect to workers and workers' families exercising their right to free movement, Article 45 of the Treaty confers substantial rights for the exercise of this fundamental freedom, specified in Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on freedom of movement for workers within the Union and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family mem ...[+++]


La présente directive devrait compléter la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs , qui prévoit un droit de rétractation et dispose que, dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur doit être informé de l’existence ou de l’absence d’un tel droit.

This Directive should supplement Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services which requires that in distance sales a consumer be informed of the existence or absence of a right of withdrawal and provides for a right of withdrawal.


La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit le droit aux soins de santé et avec cette directive nous concrétisons à présent ce droit.

The Charter of Fundamental Rights of the European Union establishes the right to healthcare and, with this directive, we are now giving substance to that right.


En effet, l'article 5 prévoit spécifiquement des clauses de sauvegarde et la libre circulation des UCI, alors que l'article 6 prévoit le droit de disposer d'UCI ou de UECI qui ne sont pas conformes à la directive à l'occasion d'expositions commerciales et de manifestations similaires, conformément aux procédures appropriées.

Indeed Article 5 specifically provides for safeguard clauses and the free circulation of ILUs while Article 6 provides for the right to show ILUs or EILUs which do not conform to the directive at trade fairs and similar events, in accordance with appropriate procedures.


La Commission fait un inventaire des droits fondamentaux, dont le respect oblige l'Union à agir en la matière: article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit le "droit à un procès équitable", et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui fait référence au "droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial", et d'autres dispositions d'autres traités internationaux.

The Commission provides a list of the fundamental rights pursuant to which the European Union is required to act in this field (Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which refers to the 'right to a fair trial', and Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights, which refers to the 'right to an effective remedy and to a fair trial', and further provisions laid down in other international treaties).


Certes, il existe le droit des immigrés, de ceux qui sont originaires d'un pays extérieur à l'Union, de jouir de leurs droits, mais le fait de fixer des limites à l'immigration ne peut être considéré comme du racisme, de la xénophobie, parce qu'aucun texte ne prévoit le droit d'immigration.

Of course, an immigrant coming from outside the Union has the right to enjoy his rights, but imposing limits or controls on immigration cannot be classed as racism or xenophobia, for the very reason that there is no mention of a right to immigrate in any text.




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prévoit un droit ->

Date index: 2022-04-13
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