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Traduction
Vérification annuelle des comptes publics
édition à compte d'auteur

Traduction de «publication des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]

public accounts principal


cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department


audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]

annual public accounts audit


Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]

Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


publicité des comptes [ publication des comptes ]

publication of accounts [ disclosure of accounts ]




édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur

author's edition | vanity publishing


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres q ...[+++]

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the famili ...[+++]


3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit e ...[+++]

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied ...[+++]


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5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ...[+++]

5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.


(2) Compte tenu de l'intérêt public significatif que présentent les entités d'intérêt public du fait de l'ampleur et de la complexité ou de la nature de leur activité, la crédibilité des états financiers des entités d'intérêt public qui font l'objet d'un contrôle légal doit être renforcée.

(2) Because of the significant public relevance of public-interest entities, which arises from the scale and complexity of their business or from the nature of their business, the credibility of the audited financial statements of public-interest entities needs to be reinforced.


Comptes publics M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20 rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 10 sur la Défense nationale, intitulé «L'équipement en service», du rapport du vérificateur général de décembre 2001; le 21 rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 10 sur Transports Canada, intitulé «Les cessions d'aéroports: le R ...[+++]

Public Accounts Mr. John Williams (St. Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 20th report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 10 on National Defence, entitled “In-Service Equipment”, of the auditor general's report for December 2001; the 21st report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 10 on Transport Canada, entitled “Airport Transfers: National Airports System”, of the auditor general's report for October 2000; and the 22nd report of the ...[+++]


9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à de ...[+++]

9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided ...[+++]


Selon le paragraphe 108(3)e) du Règlement, le mandat du Comité permanent des comptes publics est, et je cite: [Le mandat] du Comité permanent des comptes publics comprend notamment la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés déférés en permanence au Comité dès qu'ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets; Ainsi, le Rapport du vérificateur général qui a été déposé l'autre jour est réputé déféré au Comité permanent des comptes publics existant.

The public accounts committee includes, and I quote from Standing Order 108(3)(e): Public Accounts shall include, among other matters, review of and report on the Public Accounts of Canada and all reports of the Auditor General of Canada which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately they are laid upon the table; Therefore the Auditor General's report, which was tabled the other day, is deemed referred to the public accounts committee.


Que, conformément à la demande d'exemption de publication faite par le sous-contrôleur général au Comité des comptes publics concernant l'allocation pour frais de chauffage, le comité accorde une exemption à l'égard de la version sur papier des Comptes publics du Canada de 2000-2001, mais que le Conseil du Trésor publie les noms des bénéficiaires de l'allocation en question sur son site Internet et dans la version électronique des ...[+++]

That pursuant to the request for a publication waiver made by the Deputy Comptroller General to the Public Accounts Committee regarding the Heating Fuel Rebate, the committee grant a waiver for the paper version of the Public Accounts of Canada for 2000-2001, but that Treasury Board shall publish the names of rebate recipients on their website and in the electronic version of the Public Accounts of Canada on the Public Works and Government Services website.


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