- par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessi
onnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et les deux tiers, soit des associés en nom collectif, soit des administrateurs, soit des membres du conseil de direction ou du
...[+++]conseil de surveillance; persons holding licences or permits to utilise hydraulic power (Article 26 of the Law of 16 October 1919) or thermal energy (Décret of 30 July 1935) ; persons holding licences or permits
to provide certain public services (Décret-loi of 12 November 1938) ; in the case of companies or firms, the chairman of the Board of Directors (Conseil d'administration), the executive directors (administrateurs délégués), the managers (gérants), the executives authorised to sign on behalf of the company (directeurs ayant la signature sociale), the auditors (commissaires aux comptes) and two-thirds of the members of a firm (associés en nom collectif),
...[+++] or of the members of the Board of Directors (administrateurs) or of the Board of Management (Conseil de direction) or of the Supervisory Board (Conseil de surveillance); 
