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Période complète de services réduits
Période de services réduits

Traduction de «période complète de services réduits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période complète de services réduits

complete period of reduced services


période de services réduits

period of reduced services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour la période, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il lui a rendus avant la période complète de salaire réduit dont la période fait partie) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à s ...[+++]

(i) the amount that it is reasonable to consider would have been the remuneration of the individual for the period from the employer if the individual had rendered services to the employer throughout the period on a regular basis (having regard to the services rendered by the individual to the employer before the complete period of reduced pay of which the period is a part) and the individual’s rate of remuneration had been commens ...[+++]


c) le fait lié aux services passés se produit au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile où prend fin la période complète de services réduits du particulier, qui comprend la période de services réduits en question,

(c) the past service event occurs on or before April 30 of the year immediately following the calendar year in which ends the complete period of reduced services of the individual that includes the period of reduced services,


b) la cotisation rétroactive est versée après l’année donnée et au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile où prend fin la période complète de services réduits du particulier qui comprend la période de services réduits en question,

(b) the retroactive contribution is made after the particular year and on or before April 30 of the year immediately following the calendar year in which ends the complete period of reduced services of the individual that includes the period of reduced services,


représente le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour l’année, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services à plein temps tout au long de l’année et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant le début de la période complète de salaire réduit dont la période fait partie.

is the amount that it is reasonable to consider would have been the individual’s remuneration for the year from the employer if the individual had rendered services to the employer on a full-time basis throughout the year and the individual’s rate of remuneration had been commensurate with the individual’s rate of remuneration before the beginning of the complete period of reduced pay of which the period is a part.


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(7) Au paragraphe (2), est une période complète de salaire réduit d’un particulier quant à un employeur la période qui consiste en une ou plusieurs périodes correspondant chacune à une des périodes suivantes qui ne fait pas partie d’une semblable période de plus longue durée :

(7) In subsection (2), “complete period of reduced pay” of an individual with respect to an employer means a period that consists of one or more periods each of which is


les informations couvrent les performances des cinq dernières années ou de toute la période depuis que l'instrument financier, l'indice financier ou le service d'investissement sont proposés ou existent si cette période est inférieure à cinq ans, ou, au choix de l'entreprise, une période plus longue; dans tous les cas, les informations sur les performances sont fondées sur des tranches complètes de douze mois.

the information must include appropriate performance information which covers the preceding 5 years, or the whole period for which the financial instrument has been offered, the financial index has been established, or the investment service has been provided where less than five years, or such longer period as the firm may decide, and in every case that performance information is based on complete 12-month periods.


Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture pendant une certaine période d’un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l’abonné sont autorisés (appels au «112», par exemple).

Member States may allow a period of limited service prior to complete disconnection, during which only calls that do not incur a charge to the subscriber (e.g. ‘112’ calls) are permitted.


Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture provisoire d'un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés (appels au "112", par exemple).

Member States may allow a period of limited service prior to complete disconnection, during which only calls that do not incur a charge to the subscriber (e.g". 112" calls) are permitted.


(1) Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, peuvent être également appliqués aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, énumérés dans les catégories figurant à l'annexe K de ladite directive pendant une ...[+++]

(1) Article 28(6) of Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), allows the reduced rates provided for in the third subparagraph of Article 12(3)(a) also to be applied to the labour-intensive services listed in the categories set out in Annex K to that Directive for a maximum period of four years from 1 January 2000 to 31 December 2003.


(1) Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, peuvent être également appliqués aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, énumérés dans les catégories figurant à l'annexe K de la directive précitée pendant une ...[+++]

(1) Article 28(6) of Council Directive 77/388/EC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), allows the reduced rates provided for in the third subparagraph of Article 12(3)(a) also to be applied to the labour-intensive services listed in the categories set out in Annex K to that Directive for a maximum period of three years from 1 January 2000 to 31 December 2002.




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période complète de services réduits ->

Date index: 2022-05-30
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