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Traduction de «question des perquisitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

computer search


perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

online search | remote computer search | remote search


cerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


examen | fouille | perquisition | recherche | vérification | vérifier

search




perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements

search of records and recordings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sous-groupe du G8 chargé de la criminalité liée aux hautes technologies a débattu de la question des perquisitions et saisies transfrontalières et a obtenu un consensus sur des principes provisoires, en attendant la conclusion ultérieure d'un accord à caractère plus permanent [58].

The G8 high-tech crime subgroup has discussed the issue of transborder search and seizure and, in anticipation of a subsequent more permanent agreement, has reached consensus on provisional principles [58].


Ces questions se compliquent bien davantage si, au moment d'une perquisition sur un ordinateur ou d'une simple enquête, un service répressif constate qu'il est en train de consulter, ou qu'il doit consulter, des données localisées dans un ou plusieurs pays.

Issues become much more complicated if, while searching a computer or simply pursuing an investigation, a law-enforcement authority finds itself accessing or needing to access data located in one or more different countries.


Toutefois, d'autres aspects, tels que les perquisitions et les saisies transfrontières comportent des questions de fond difficiles qui, pour l'instant, n'ont pas été résolues.

However, other issues, such as transborder search and seizure, present difficult and as yet unresolved policy questions.


Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.

Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.


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M. Bernard Courtois: Non, je suis désolé, la protection contre la perquisition et la saisie n'est pas une question criminelle, mais simplement une protection contre la perquisition et la saisie.

Mr. Bernard Courtois: No, I'm sorry, protection against search and seizure is not a criminal matter, it's protection against search and seizure.


Pour ce qui est de votre deuxième question, je maintiens que cela demeure notre première position, à savoir que tout comme la loi requiert actuellement qu'un juge autorise une perquisition ou une écoute électronique, commettre ce genre de délit est au moins aussi mal qu'entrer par effraction dans une maison pour procéder à une perquisition ou à l'interception de communications privées.

With respect to the second question, I maintain it is very much our first position that just as the law now requires that judges authorize search warrants and wiretaps, the commission of these types of offences is at least as bad as breaking into a house to execute a search warrant or the interception of private communications.


Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protec ...[+++]

In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.


Ainsi, dès qu'il est question de perquisition et de saisie, on engendre une inquiétude parfaitement justifiée (1030) On est amené à s'interroger aussi, monsieur le président, sur la disposition de l'amendement G-11.8 qui permet à l'agent de réquisitionner quiconque pour l'assister dans la perquisition et saisie.

So any talk about search and seizure creates a level of apprehension that's quite justified (1030) It also begs the question, Mr. Chairman, of amendment G-11.8 seeking to involve or mandate that others assist in the search and seizure.


Cette distinction ayant été faite, nos collègues au ministère de la Justice ont alors pu recommander toute une série de changements, dont une partie, encore une fois, est incarnée ici, en rapport direct avec la question des perquisitions.

Having made that distinction, that then allowed our colleagues at the justice department to recommend a variety of changes, part of which, again, is embodied here to deal specifically with the search aspect.


Une partie de la demande formulée dans le sous-amendement est donc déjà prise en considération dans la motion principale qui se trouve sur la table (1615) Et troisièmement, la nature de la transgression quand il y a, en fait, une perquisition, d'où le lien normal entre une transgression et une perquisition, par opposition à une inspection, serait prise en considération pour ce qui est de la personne qui serait assujettie à cela, qui doit savoir de quoi il s'agit, car il faudrait produire le mandat en ...[+++]

So that part of the request in the subamendment is already dealt with in the main motion that's on the table (1615) And thirdly, the nature of a violation when you were in fact doing a search, which would be the normal relationship between a violation and a search, as opposed to an inspection, would be dealt with in terms of the person who would be subject to that, knowing what it was about, because the warrant involved would have to be produced for the search to be undertaken.


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