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Achat d'actions par quotité
Achat de quotités d'actions
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Quotité de la peine
Quotité de la sanction
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Sanction prévue par la loi
Sociopathique

Traduction de «quotité de la sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


quotité d'emprunt | quotité du prêt | ratio prêt/valeur

loan to value percentage | loan-to-value ratio | LTV [Abbr.]


prêt à haute quotité | prêt à quotité élevée

high ratio loan


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


achat de quotités d'actions | achat d'actions par quoti

board lot share purchase | board lot purchase


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


menace de sanction | sanction prévue par la loi

threat of penalty | threat of punishment


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]


sanction des études | certification

certification of studies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des 33 milliards de dollars et des papiers commerciaux adossés à des actifs, les investisseurs prennent la quotité ou doivent attendre très longtemps pour récupérer leur argent.

On the $33 billion situation with regard to the asset-backed commercial paper, people are taking the haircut or else they have to wait a long period of time to get their money back.


Aux conditions définies par les articles 27 et 33 des présents statuts, chaque part donne droit, dans la propriété de l’actif du Fonds, dans le partage du résultat net et, le cas échéant, dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.

On the terms laid down in Articles 27 and 33 of these Statutes, each share shall confer rights in respect of ownership of the assets of the Fund, the sharing of net profit and, where appropriate, the proceeds of liquidation pro rata to the number of existing shares.


Quotité de financement : 50 % du besoin d’emprunt sur l’opération

proportion financed: 50% of borrowing requirement for operation


La quotité non réalisée est ajoutée à l’engagement annuel minimal de la partie pour l’année suivante, à moins que le comité institué en vertu de l’article 7 n’en décide autrement ou que des circonstances extraordinaires justifient de ne pas le faire.

The unfulfilled amount shall be added to the Party’s minimum annual commitment for the following year unless the Committee established under Article 7 decides otherwise, or unless extraordinary circumstances justify not doing so.


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14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.

14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.


h)la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers.

(h)the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs.


la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers.

the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs.


Il constate que l'assurance d'une imposition minimale en cas de versement d'intérêts transfrontaliers n'exclut pas la possibilité, pour un Etat membre, de favoriser les petits épargnants en instaurant par exemple des quotités exemptées d'impôt.

The Committee notes that ensuring minimum taxation of cross-border interest payments does not prevent individual Member States from helping small savers by providing tax exemptions, for example.


l'obligation d'obtenir une autorisation pour tout accroissement de quotité dépassant un seuil de 5 %, 10 %, 15 %, etc., du capital des entreprises concernées ;

an authorisation requirement for all increases in holdings which exceed thresholds of 5%, 10%, 15% etc. of the capital of the firms concerned.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n' ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a Royal Assent and attend a Royal Assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a Royal Assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a Royal Assent and provided that immediately after a Royal Assent or, if the Speaker receives information that no Royal Assent is to be granted this day, for ...[+++]




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quotité de la sanction ->

Date index: 2022-10-03
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