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Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Dation du bien grevé en paiement
Disposer
Disposer du bien grevé
Droit sur le bien grevé
Dégager
Exercer le droit de rachat
Intérêt dans le bien grevé
Libération du bien grevé
Libérer en partie le bien grevé
Libérer le bien grevé
Libérer une partie du bien grevé
Propriétaire du bien grevé
Purger une hypothèque
Rachat du bien grevé
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Se dessaisir

Traduction de «racheter le bien grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


libération du bien grevé | rachat du bien grevé

redemption of collateral | release of collateral


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


libérer en partie le bien grevé [ libérer une partie du bien grevé ]

release part of the collateral


intérêt dans le bien grevé [ droit sur le bien grevé ]

interest in the collateral


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral


propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute h ...[+++]

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant devient un résident de l’autre État contractant, est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien (ciaprès appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe), et qu’elle est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, cette personne peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un rési ...[+++]

6. Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alien ...[+++]


Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans l’État mentionné en premier lieu comme ayant aliéné un bien (cette opération étant appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe) et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de deveni ...[+++]

Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienati ...[+++]


(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


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6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’une partie, devient un résident de l’autre partie, est considérée, aux fins d’imposition dans la première partie, comme ayant aliéné un bien (dans le présent paragraphe « aliénation réputée ») et est imposée dans cette partie en raison de cette aliénation réputée, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre partie, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cette autre partie, p ...[+++]

6. Where an individual who ceases to be a resident of a Party, and immediately thereafter becomes a resident of the other Party, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned Party as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that Party by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other Party as if the individual had, immediately before becoming a resident of that other Party, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amou ...[+++]


Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.

EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.


«Tout assujetti qui, au sens de l’article 1er de la directive 86/560/CEE (5), de l’article 2, point 1), et de l’article 3, de la directive 2008/9/CE (6) et de l’article 171 de la présente directive, n’est pas établi dans l’État membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d’obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes:

‘All taxable persons who, within the meaning of Article 1 of Directive 86/560/EEC (5), Article 2(1) and Article 3 of Directive 2008/9/EC (6) and Article 171 of this Directive, are not established in the Member State in which they purchase goods and services or import goods subject to VAT shall be entitled to obtain a refund of that VAT insofar as the goods and services are used for the purposes of the following:


Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9/CE».

VAT shall be refunded to taxable persons who are not established in the Member State in which they purchase goods and services or import goods subject to VAT but who are established in another Member State, in accordance with the detailed rules laid down in Directive 2008/9/EC’.


Chaque État membre rembourse à tout assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:

Each Member State shall refund to any taxable person not established in the Member State of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State, insofar as such goods and services are used for the purposes of the following transactions:


1. Sans préjudice des articles 3 et 4, chaque État membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de la Communauté, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé l'importation de biens dans le pays, dans la mesure où ces biens et ces services sont utilisés pour les besoins des opérations visées à l'article 17 paragraphe 3 points a) et b) de la ...[+++]

1. Without prejudice to Articles 3 and 4, each Member State shall refund to any taxable person not established in the territory of the Community, subject to the conditions set out below, any value added tax charged in respect of services rendered or moveable property supplied to him in the territory or the country by other taxable persons or charged in respect of the importation of goods into the country, in so far as such goods and services are used for the purposes of the transactions referred to in Article 17 (3) (a) and (b) of Directive 77/388/EEC or of the provision of services referred to in point 1 (b) of Article 1 of this Directi ...[+++]




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racheter le bien grevé ->

Date index: 2023-10-01
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