Traduction de «rappelle qu'en vertu » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les renvois préjudiciels qui portent sur l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il importe de rappeler qu'en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci, les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de re ...[+++]ssources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement ni même partiellement financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ress ...[+++]ources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

46. note que, en vertu du point 1.6.2 de la réglementation concernant la ligne budgétaire 3701, les groupes politiques peuvent, aujourd'hui, céder aux partis politiques jusqu'à 5 % de leur subvention annuelle; rappelle que, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au financement des partis politiques, un parti politique au niveau européen ne peut accepter de dons provenant des budgets de groupes politiques au sein du Parlement europé ...[+++]en; charge ses organes compétents de prendre note de cette disposition la prochaine fois qu'ils réviseront la réglementation applicable;

(2) Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 167 du traité, pour la mise en oeuvre du programme-cadre, les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche doivent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

En outre, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 1er, paragraphe 2 de la directive 98/44/CE les États membres ont le devoir d'appliquer la directive en conformité avec les engagements qu'ils ont souscrits en matière de diversité biologique [26].