Traduction de «recettes publicitaires » (Français → Anglais) :

Les autorités danoises reconnaissent toutefois que les recettes publicitaires doivent dans tous les cas être prises en compte pour le calcul des coûts nets de la mission de service public, et que les recettes publicitaires sont des recettes générées par l’activité de service public.

Pour les autorités danoises, ces arguments montrent de manière évidente que TV2 a reçu 60,7 millions DKK de ressources tirées de la redevance en 1995 (montant net après déduction des transferts aux régions) et 669,7 millions DKK de recettes publicitaires (nettes), ainsi que 81,3 millions DKK de ressources tirées de la redevance et 612,7 millions DKK de recettes publicitaires en 1996.

En ce qui concerne les recettes publicitaires pour les années 1995 et 1996, le Tribunal indique que les ressources tirées de la redevance et les recettes publicitaires sont de natures différentes (33).

Et comme les recettes publicitaires doivent être considérées comme des ressources d’État, et que, dans tous les cas, le transfert à TV2 lors de la liquidation du fonds TV2 a été décidé par l’État, l’argument des autorités danoises selon lequel le montant transféré à TV2 lors de la liquidation du fonds TV2 provenait exclusivement des recettes publicitaires n’a aucune incidence sur la conclusion de la Commission.

Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte p ...[+++]our un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Les objectifs de politique culturelle invoqués par l'exécutif flamand (maintien du pluralisme dans la presse écrite flamande via les recettes publicitaires de VTM, dont les actionnaires sont des éditeurs de quotidiens flamands) ne peuvent être poursuivis par des moyens qui reviennent à éliminer toute concurrence et qui, de surcroit, ne donnent aucune garantie quant à l'affectation des recettes publicitaires au soutien des journaux.