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Traduction de «recevabilité du projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]

relevancy of an amendment


admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements


recevabilité d'une demande d'asile [ recevabilité d'une revendication ]

admissibility of a claim for asylum [ admissibility of a claim ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 109 Jim Jones présente le projet d’amendement suivant, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 97, de ce qui suit : " Loi sur la protection des renseignements personnels 109.1 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, sous l’intertitre " autres institutions fédérales" de ce qui suit : Office d’investissement du régime de pensions du Canada Canada Pension Plan Investment Board " Le président se prononce sur la recevabilité du projet d’amendement.

On Clause 109 Jim Jones proposed to move, That Bill C-2 be amended by adding after line 20, on page 97, the following: " Privacy Act 109.1 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following under the heading " Other Government Institution" : Canada Pension Plan Investment Board Office d’investissement du régime de pensions du Canada" The Chair ruled on the acceptability of the proposed amendment.


3. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

3. Takes note of the estimation by the Court of Auditors that the error rate in 2010 stood at 7,7% with regard to spending in the fields of cohesion, energy and transport; is surprised at the Court of Auditors’ observation that Union directives were not properly transposed into national public procurement legislation; expects therefore the Commission to improve its supervision of transposition into national law and audit the admissibility of projects that receive funding; considers public procurement applies less to the ESF;


170. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

170. Takes note of the estimation by the Court of Auditors that the error rate in 2010 stood at 7,7 % with regard to spending in the fields of cohesion, energy and transport; is surprised at the Court of Auditors’ observation that Union directives were not properly transposed into national public procurement legislation; expects therefore the Commission to improve its supervision of transposition into national law and audit the admissibility of projects that receive funding; considers public procurement applies less to the ESF;


172. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

172. Takes note of the estimation by the Court of Auditors that the error rate in 2010 stood at 7,7 % with regard to spending in the fields of cohesion, energy and transport; is surprised at the Court of Auditors' observation that Union directives were not properly transposed into national public procurement legislation; expects therefore the Commission to improve its supervision of transposition into national law and audit the admissibility of projects that receive funding; considers public procurement applies less to the ESF;


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Le compromis trouvé avec le Conseil est tout à fait équilibré, et les modalités de recevabilité du projet font que les initiatives abusives ne pourront pas voir le jour.

The compromise reached with the Council is completely fair, and the criteria governing the admissibility of the project will ensure that unfair initiatives will never see the light of day.


Son Honneur le Président : Le 15 avril 2010, le sénateur Cools a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi C- 268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

The Hon. the Speaker: On April 15, 2010, Senator Cools rose on a point of order to question whether Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years) is properly before the Senate.


L’autorité en charge de la gestion a reçu une lettre confirmant la recevabilité du projet et lui attribuant un numéro (2005 PL 16 C PE 020).

A letter was sent to the Managing Authority in which the admissibility was confirmed and a project number was attributed to the project (2005 PL 16 C PE 020).


[Français] M. Yves Lessard: La question que nous posons au Président porte-t-elle sur la recevabilité du projet de loi sans la recommandation royale, sur l'économie générale du projet de loi ou est-ce sur son article 72?

[Translation] We are asking the Speaker to decide whether or not this Bill requires Royal Recommendation as a whole. Am I mistaken?


Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, jeudi dernier, le 23 octobre 2003, le sénateur Atkins a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, last Thursday, October 23, 2003, Senator Atkins raised a point of order on the acceptability of Bill C-41, to amend certain Acts.


J'espère que, avant de vous prononcer sur la recevabilité du projet de loi C-17, vous vous reporterez à la célèbre

I would hope that in making your decision on the acceptability of Bill C-17 in its present form you


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