Article 109 Jim Jones présente le projet d’amendement suivant, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 97, de ce qui suit : " Loi sur la protection des renseignements personnels 109.1 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, sous l’intertitre " autres institutions fédérales" de ce qui suit : Office d’investissement du régime de pensions du Canada Canada Pension Plan Investment Board " Le président se prononce sur la recevabilité du projet d’amendement.
On Clause 109 Jim Jones proposed to move, That Bill C-2 be amended by adding after line 20, on page 97, the following: " Privacy Act 109.1 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following under the heading " Other Government Institution" : Canada Pension Plan Investment Board Office d’investissement du régime de pensions du Canada" The Chair ruled on the acceptability of the proposed amendment.