Traduction de «recording unit » (Anglais → Français) :

7) «titres au porteur» de FI: les titres de FI pour lesquels il n’est tenu aucun registre identifiant les titulaires des titres, ou pour lesquels il est tenu un registre ne contenant aucune information relative à la résidence et au secteur du titulaire, conformément à la législation nationale;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (2012/471/UE) // Déclaration de l'Union relative à l'accord sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (ci-après dénommé «l'accord») au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 dudit accor ...[+++]d

1.39. Une opération qui, pour les unités concernées, a lieu directement entre une unité A et une unité C peut être enregistrée comme si elle se déroulait en fait indirectement par l'intermédiaire d'une troisième unité B. Une opération unique entre A et C est donc scindée en deux opérations, une entre A et B et une autre entre B et C. C'est ce que l'on appelle le reclassement d'opérations.

b) la production destinée à la consommation intermédiaire au sein de la même unité d'activité économique (UAE) au niveau local (point 1.29); toutefois, la production destinée à d'autres UAE locales appartenant à la même unité institutionnelle est comptabilisée comme production.

Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en novembre 2001 une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités douanières des États-Unis un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs, connues sous le nom de Passenger Name Records (PNR).

L'absence des fichiers statistiques englobe la non-inscription dans les fichiers statistisques d'unités économiquement actives enregistrées auprès des administrations fiscales et de sécurité sociale et inclut l'inscription dans les fichiers statistiques d'unités qui ne sont plus économiquement actives.