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Abus de privilège
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Aux répondants
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Poursuite abusive
Poursuites abusives
Procédure abusive
Recours abusif
Recours abusif au droit d'asile
Recours abusif au tribunal
Recours abusif à l'arbitrage
Recours abusif à l'immunité
Recours au crédit
Recours au levier financier
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Recours excessif à l'immunité
Recours à l'emprunt
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure

Traduction de «recours abusif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité

excess of privilege | abuse of privilege


recours abusif au droit d'asile

improper claims to the right of asylum


recours abusif à l'immunité

abuse of privilege | excess of privilege


recours abusif à l'arbitrage

abuse of the arbitration process


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


abus de privilège | recours abusif à l'immunité

abuse of privilege | excess of privilege


abus de privilège [ recours abusif à l'immunité ]

abuse of privilege [ excess of privilege ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt

leveraging | trading on the equity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Simultanément, il devrait intégrer des garde-fous contre les recours abusifs et éviter toutes incitations économiques qui encourageraient les recours reposant sur des spéculations.

At the same time, it should incorporate safeguards against abusive litigation and avoid any economic incentives to bring speculative claims.


Les principales préoccupations exprimées contre l’introduction de mécanismes de recours juridictionnels collectifs étaient qu’elle donnerait lieu à des recours abusifs ou qu’elle aurait, d’une autre manière, des répercussions négatives sur les activités économiques des entreprises implantées dans l’UE[26].

The main concerns voiced against the introduction of collective judicial redress mechanisms were that it would attract abusive litigation or otherwise have a negative impact on the economic activities of EU businesses[26].


Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.

‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.


Selon de nombreuses parties prenantes, ces principes devraient garantir des procédures effectives, prévenir les risques de recours abusifs, encourager la résolution consensuelle collective des litiges et établir un système d’exécution transfrontière des décisions de justice.

According to many stakeholders, the principles should ensure effective proceedings, prevent threats of abusive litigation, encourage collective consensual resolution of disputes, and provide a mechanism for the cross-border enforcement of judgments.


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Dès lors, elles ne doivent pas susciter de recours abusifs ou produire des effets préjudiciables aux parties défenderesses, quelle que soit l’issue de la procédure.

Therefore, they must not attract abusive litigation or have effects detrimental to respondents regardless of the results of the proceedings.


Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.

The text included clearly defined standards of protection, full transparency of proceedings, a ban on forum shopping, governmental control of interpretation of the agreement, a strict code of conduct, early dismissal of unfounded claims and the loser pays principle to avoid vexatious claims.


la transparence totale: tous les documents seront mis en ligne, toutes les auditions seront publiques une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping») l’interprétation contrôlée par l’État un code de conduite rigoureux pour les arbitres, y compris les modalités concrètes de gestion le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs et infons

full transparency: all documents will be posted on-line, all hearings will be open to the public a ban on forum shopping government control of interpretation a strict code of conduct for arbitrators, including concrete steps on how to manage them early dismissal of unfounded claims, and the loser pays principle to avoid frivolous and unfounded claims


Cette mesure législative, qui est une initiative démocratique louable, vise à éliminer ces pratiques — les appels automatisés, les recours abusifs [.] aux répondants [.] et les recours abusifs aux contributions électorales, entre autres —, qui discréditent les élections et les partis associés à celles-ci.

This legislation, which is a commendable democratic initiative, seeks to eliminate those practices — robo-calling, misuse of the vouching provision, misuse of election contributions, etc. — which discredit elections and parties associated with them.


Cette mesure législative, qui est une initiative démocratique louable, vise à éliminer ces pratiques — les appels automatisés, les recours abusifs [.] aux répondants [.] et les recours abusifs aux contributions électorales, entre autres —, qui discréditent les élections et les partis associés à celles-ci.

This legislation, which is a commendable democratic initiative, seeks to eliminate those practices—robo-calling, misuse of.vouching., misuse of election contributions, etc.—which discredit elections and parties associated with them.


Bien entendu, l'ancien projet d'infrastructure aurait été financé à même le Fonds de stimulation de l'infrastructure prévu dans le Plan d'action économique, mais d'autres mesures de création d'emplois pourraient être financées grâce à l'élimination de dépenses publiques excessives. Pensons à la somme de 100 millions de dollars allouée à une campagne de publicité extrêmement partisane, au recours abusif aux conseillers en gestion et à l'utilisation effrénée des dix-pour-cent ou encore au recours aux avions à réaction du gouvernement pour faire des annonces dans des chaînes de beignets.

Of course the legacy infrastructure project would have been funded from the economic action stimulus fund but other measures on job creation could be funded from existing spending by eliminating wasteful government spending, such as the $100 million hyper-partisan advertising campaign, the overuse of management consultants, the unbridled use of ten percenters or the use of government jets for promotional announcements in donut chains.


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