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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Indemnité
Partage des dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Répartition des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «recours en dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les radiodiffuseurs ont voulu faire peur en disant que le nouveau recours en dommages-intérêts préétablis s'appliquerait, à leur avis, à l'utilisation accessoire d'oeuvres musicales, ce qui les exposerait à d'énormes responsabilités financières; ils ont présenté cet argument un peu exagéré, sous prétexte qu'ils ne peuvent pas obtenir les droits «en temps utile».

The broadcasters raised the spectre that the new statutory damages remedy would be applied to take what would otherwise, in their minds, be incidental uses of music and expose them to massive amounts of financial liability, which is a little extreme because they could not get the rights " on a timely basis" .


Nous appuyons en particulier la création d'un recours en dommages-intérêts préétablis et d'autres mesures du projet de loi qui permettent aux titulaires de droits d'auteur de protéger leurs droits de manière plus abordable.

We particularly support the creation of a statutory damages remedy and other measures in the bill that will make it more affordable for copyright owners to protect their copyrights.


Les gens pourraient demander à ce que leur statut soit déclaré, mais pas intenter des recours en dommages-intérêts.

They can seek a declaration about their status and whatever they want, but they will not be entitled to damages.


Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, Rec, EU:C:2013:245), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Lux ...[+++]

By the present action, the applicant seeks the annulment of the Commission decision by which, following the judgment of the Court of Justice of 18 April 2013 in Commission v Systran and Systran Luxembourg (C-103/11 P, ECR, EU:C:2013:245), it orders the recovery of compensatory interest, plus interest on late payment from 19 August 2013, on the amount that the Commission had paid to the applicant by way of damages following the judgment of the General Court of 16 December 2010 in Systran and Systran Luxembourg v Commission (T-19/07, ECR, EU:T:2010:526), annulled by the judgment of the Court of Justice.


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La Commission invite également les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la loi contestée pour la durée de la procédure devant la Cour afin d'éviter des procédures judiciaires ultérieures à l'échelon national et l'introduction de recours en dommages-intérêts par les personnes concernées.

The Commission also calls on the Hungarian authorities to suspend application of the contested law as long as proceedings at the Court of Justice of the European Union are ongoing, in order to avoid further follow-on litigation at national level and action for damages by the persons concerned


À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que, en vertu du contrat qu’elle a signé avec la défenderesse, elle peut prétendre au versement de dommages-intérêts au titre des coûts supplémentaires liés à la reprise tardive des matières mises à disposition.

In support of the action, the applicant submits that under the contract concluded with the defendant it is entitled to demand compensation for the additional costs arising out of the delay in taking back the materials which have been put at its disposal.


D'ores et déjà, parmi les douze mille producteurs, environ trois cents ont formé un recours en dommages-intérêts devant la Cour.

Of the twelve thousand producers, about three hundred have already applied to the Court for damages.


L'accord donne des précisions concernant les éléments de preuve, les injonctions, les dommages-intérêts, les mesures provisoires et les autres voies de recours.

The agreement provides details concerning evidence, injunctions, damages, provisional measures and other remedies.


En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d'un contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi de dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.


En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation .

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.


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