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CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Demande de décision préjudicielle
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directrice d'agence d'interprètes
Emploi légal de la force
Interpréter des arbres généalogiques
Interpréter des génogrammes
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Procédure préjudicielle
Question préjudicielle
Recours contentieux
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Recours en interprétation
Recours en matière d'interprétation
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Tribunal fiscal
Utilisation légale de la force

Traduction de «recours en interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


question préjudicielle [ recours en interprétation ]

preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


recours en matière d'interprétation

references for interpretation


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée d ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 36/07 (ex NN 25/07)) — Infringement of the fourth paragraph of Article 263 TFEU and the right to an effective legal remedy — Misinterpretation of the right to sound administration as well as the principles of le ...[+++]


En cas de recours à la visioconférence à des fins d’interprétation à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser les instruments actuellement mis en place dans le cadre de l’e-Justice européenne (notamment les informations sur les tribunaux disposant de matériel ou de manuels de visioconférence).

When using videoconferencing for the purpose of remote interpretation, the competent authorities should be able to rely on the tools that are being developed in the context of European e-Justice (e.g. information on courts with videoconferencing equipment or manuals).


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour gar ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


12. appelle les services d’interprétation de la Commission et du Parlement à procéder à des échanges d'interprètes, à créer, dans un souci d'efficience, des équipes d’interprétation mixtes et à permettre le recours aux interprètes à l'endroit et au moment où leurs services sont nécessaires afin de répondre aux besoins réels;

12. Calls on the Parliament and Commission interpretation services, in order to be more efficient, to exchange interpreters and create mixed interpretation teams, and to make possible the use of available interpreters where and when they are requested in order to meet real needs;


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12. appelle les services d'interprétation de la Commission et du Parlement à procéder à des échanges d'interprètes, à créer, dans un souci d'efficience, des équipes d'interprétation mixtes et à permettre le recours aux interprètes à l'endroit et au moment où leurs services sont nécessaires afin de répondre aux besoins réels;

12. Calls on the Parliament and Commission interpretation services, in order to be more efficient, to exchange interpreters and create mixed interpretation teams, and to make possible the use of available interpreters where and when they are requested in order to meet real needs;


12. appelle les services d'interprétation de la Commission et du Parlement à procéder à des échanges d'interprètes, à créer, dans un souci d'efficience, des équipes d'interprétation mixtes et à permettre le recours aux interprètes à l'endroit et au moment où leurs services sont nécessaires afin de répondre aux besoins réels;

12. Calls on the Parliament and Commission interpretation services, in order to be more efficient, to exchange interpreters and create mixed interpretation teams, and to make possible the use of available interpreters where and when they are requested in order to meet real needs;


L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des ...[+++]

'Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members';


L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des ...[+++]

'Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members';


Il appartient à l'autorité judiciaire compétente d'apprécier l'opportunité de saisir la Cour d'un recours en interprétation dans un tel cas.

It is for the competent judicial authority to assess the advisability of making a request for interpretation to the Court of Justice in such a case.


10. Tout État membre, même s'il n'est pas partie au protocole, ainsi que la Commission et le Conseil de l'Union européenne, ont la faculté de déposer, devant la Cour saisie d'un recours en interprétation, des mémoires ou observations écrites.

10. All Member States, even those not party to the Protocol, as well as the Commission and the Council of the European Union, are entitled to submit statements of case or written observations to the Court of Justice, once the latter has received a request for interpretation.


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