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Abus d'autorité
Abus de pouvoir
Détournement de pouvoir
Erreur de compétence
Erreur juridictionnelle
Excès de compétence
Excès de pouvoir
Former un recours pour excès de pouvoir
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Recours en annulation
Recours pour excès de pouvoir

Traduction de «recours pour excès de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]

action for annulment


recevabilité du recours pour excès de pouvoir

admissibility of illegality proceedings


former un recours pour excès de pouvoir

to bring a remedy of illegality | to take illegality proceedings


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


détournement de pouvoir | excès de pouvoir

abuse of power | misuse of power


abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]


erreur juridictionnelle [ erreur de compétence | excès de compétence | excès de pouvoir ]

jurisdictional error [ jurisdictional aberration ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision de rejet a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société Mory group devant le tribunal administratif de Paris.

The Mory group company appealed against this rejection decision on grounds of ulta vires before the Paris Administrative Court.


Cinquième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement (CE) no 659/1999, d’un excès de pouvoir ou, à tout le moins d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision par laquelle la Commission enjoint à un État membre d’adopter une mesure particulière pour supprimer l’aide, comme en l’espèce de s’abstenir de tout versement aux associés personnes physiques des requérantes, excèderait manifestement les ...[+++]

Fifth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of Regulation (EC) No 659/1999, a misuse of power or, at the very least, a breach of the principle of proportionality, inasmuch as a decision by which the Commission requires a Member State to adopt a particular measure in order to abolish the aid, as in the present case the decision ordering the Member State not to make any payment to individual shareholders of the applicants, manifestly ...[+++]


(2) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (1), aucune mesure prise ou paraissant prise par le Conseil dans le cadre de la présente partie ne peut, pour quelque motif, y compris pour excès de pouvoir ou incompétence, être contestée, révisée, empêchée ou limitée ou faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’injonction, d’évocation, de révision, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

(2) Except as permitted by subsection (1), no determination, order or proceeding made or carried on, or purporting to be made or carried on, by the Board under this Part shall be questioned, reviewed, prohibited or restrained on any ground, including the ground that the Board did not have jurisdiction or exceeded or lost its jurisdiction, or be made the subject of any proceeding in or any process of any court on any such ground, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto, revision, evocation or otherwise.


À moins que vous ne pensiez que tout excès de pouvoir de l'exécutif ou de la police soit un problème de droits de la personne, les pouvoirs de la commissaire seront limités, à moins qu'on ne modifie le projet de loi pour lui confier un mandat législatif de surveillance comme celui qu'envisageait le comité dans son rapport sur l'étude préalable.

Unless you believe that every excess of executive or even police power is a human rights issue, she would be limited, unless we amend the bill to give her a legislated mandate to do the oversight job that the committee had in mind when we reported on pre-study.


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Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, and is manifestly an act which was ultra vires of those two institutions.


Par le premier moyen d’annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, that is to say, it is an act which was ultra vires of those two institutions.


En tout état de cause, toute décision de refus d'agrément pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel se prononcerait à l'aune de la motivation apportée à ce refus.

At all events, any decision not to grant approval could be appealed against on grounds of ultra vires before the administrative courts, which would give judgment in the light of the grounds for such refusal.


Nous protégerons les prérogatives démocratiques de cette Chambre et les valeurs canadiennes contre les excès de pouvoirs exécutifs et les empiètements de pouvoirs judiciaires.

We will protect the democratic prerogatives of this House as well as Canadian values against the excesses of executive powers and encroachments by judicial powers.


Considérant que ces dispositions établissent, d'une part, « une inégalité de traitement » puisqu'elles ne pénalisent que les contribuables qui souhaitent quitter la France, et d'autre part, une disproportion au regard de l'objectif allégué de lutte contre l'évasion fiscale, M. de Lasteyrie a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret instituant ces dispositions.

Taking the view that those provisions both created "inequality of treatment" because they penalised only taxpayers wishing to leave France and were disproportionate to their declared aim of preventing tax avoidance, Mr de Lasteyrie asked the Conseil d'Etat to annul the decree instituting them for excess of powers.


Le contrôle de ce principe pourrait relever d'un contrôle a posteriori des actes des institutions afin que l'exercice des compétences ne se traduise pas par des excès de pouvoir (1) Ce qui, en particulier, confirmerait l'importance des actions menées, par exemple, pour assurer la libre circulation des oeuvres audio-visuelles, encourager les créateurs européens, promouvoir la télévision à haute définition, élargir le programme Media.-14- 3) Efficacité L'amélioration du fonctionnement des institutions en vue d'une plus grande efficacité ...[+++]

Compliance with the principle could be checked by a retrospective control of the institutions' activities to ensure that there is no abuse of powers. 1 In particular, this would highlight the importance of the action taken to ensure the free movement of audiovisual works, to encourage creative artists in Europe, to promote high-definition television, and to expand the Media programme, to quote just a few examples. - 14 - 3. Effectiveness In the Commission's view, improving the effectiveness of the institutions largely depends on extending the use of qualified majority voting. In theory, this should apply to all areas of Community c ...[+++]




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recours pour excès de pouvoir ->

Date index: 2023-05-05
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