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Arrêté sur recours
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Demande de décision préjudicielle
Décision prise sur recours
Décision préjudicielle
Décision sur recours
Décision à titre préjudiciel
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Procédure en matière de décision préjudicielle
Procédure préjudicielle
Question posée à titre préjudiciel
Question préjudicielle
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Recours en interprétation
Recours en matière de droit de vote
Recours pour violation du droit de vote
Recours préjudiciel
Recours touchant le droit de vote
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Tribunal fiscal

Traduction de «recours préjudiciel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


question préjudicielle [ recours en interprétation ]

preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle

preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings


décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle

preliminary ruling


question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle

question referred for a preliminary ruling


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour de Justice est chargée de faire respecter cette primauté via différents recours, tels que le recours en annulation (article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et le recours préjudiciel (article 267 du TFUE).

The Court of Justice is responsible for securing that primacy through a variety of forms of action, such as the action for annulment (Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the preliminary ruling (Article 267 of the TFEU).


Le dernier rapport annuel de la Cour de justice indique que sa charge de travail est en constante augmentation et que les recours préjudiciels constituent la majeure partie de ses travaux.

It appears from the Court of Justice's latest Annual Report that the Court's workload is constantly increasing, with preliminary rulings still constituting the most important part of the its work.


d'adopter d'urgence, en conformité avec l'avis du Parlement européen, le projet de décision fondé sur l'article 67, paragraphe 2, du traité CE pour ce qui est de la suppression des limitations aux compétences de la Cour de justice dans le cadre du titre IV du traité CE et de tout mettre en œuvre pour accélérer le traitement des recours préjudiciels dans les matières relevant de l'ELSJ;

to adopt as a matter of urgency, in keeping with Parliament's opinion, the draft decision based on Article 67(2) EC Treaty with regard to removing the restrictions on the powers of the Court of Justice in the context of Title IV of the EC Treaty and to do all it can to speed up the handling of preliminary rulings in AFSJ matters;


2. Une autre nouveauté introduite par le traité de Nice concerne les recours préjudiciels selon l'article 234 du traité CE, recours qui jusqu'alors étaient réservés à la Cour de justice.

2. Another new provision introduced by the Treaty of Nice concerns questions referred for a preliminary ruling under Article 234 of the EC Treaty, which previously came exclusively under the jurisdiction of the Court of Justice.


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Contrairement aux mécanismes prévus par l'article 7 TUE, le respect de cette obligation est assuré par la Cour de justice, par exemple dans le cadre d'une procédure en manquement (articles 226 et 227 TCE) ou d'un recours préjudiciel (article 234 TCE).

[3] Unlike the mechanisms of Article 7 of the Union Treaty, compliance with this obligation is enforced by the Court of Justice, for example in infringement proceedings (Articles 226 and 227 of the EC Treaty) or in preliminary rulings (Article 234 of the EC Treaty).


Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.

The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.


La Cour de justice a été saisie de deux recours relatifs à ce régime: un recours en manquement, d’une part[25], et un recours préjudiciel, d’autre part[26].

Two cases relating to these rules were brought before the European Court of Justice: an infringement action[25] and a reference for a preliminary ruling[26].


Les deux problèmes fondamentaux qui sont en rapport avec le système juridictionnel sont, d’une part, le recours préjudiciel, bien souvent injustifié, à la Cour de justice européenne, ou le recours mal préparé, comme le mentionne Mme Álvarez, et, de l’autre, l’absence de recours pour des questions cruciales.

The two basic problems relating to the legislative system are: first, often unjustified recourse to the procedure for obtaining preliminary rulings from the European Court and, as Mr Álvarez has mentioned, poorly prepared references and, secondly, the failure to take such recourse on crucial issues.


Le cas mentionné sous c) est extrêmement préoccupant: dans cette affaire, un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes avait, certes, été formé sous le numéro de procédure C-182/95, mais il avait également été envisagé qu'en cas d'issue insatisfaisante de la procédure préjudicielle, l'affaire serait portée devant le Tribunal constitutionnel fédéral.

Besonders bedenklich ist der unter c) erwähnte Fall, in dem zwar eine mit der Verfahrenszahl C-182/95 beim EuGH anhängige Vorabentscheidungsfrage gestellt wurde, aber zugleich in Aussicht gestellt wurde, daß bei unbefriedigendem Ausgang des Vorabentscheidungsverfahrens die Sache dem Bundesverfassungsgericht vorgelegt werden würde.


Le texte du règlement définit les personnes admises à former un recours, le délai et la forme, et précise les conditions de révision préjudicielle, l'examen du recours, la décision sur le recours et le recours devant la Cour de justice.

The Regulation defines the persons entitled to appeal, the time limit and form of appeal and specifies the conditions for interlocutory revision, the examination of appeals, appeals decisions and actions before the Court of Justice.


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