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Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
Chafea
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'exécution publique
Droit d'interprétation
Droit de communication
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
EAHC
Exercer une fonction exécutive
Exécution publique
Redevance d'exécution publique
Redevance de communication publique
Redevance de représentation publique
Remplir une fonction d'administration publique
Représentation
Représentation publique

Traduction de «redevance d'exécution publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

public performance royalty


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


représentation et exécution publiques par tous moyens ou procédés

public performance by any means or process


exécution publique | représentation

performance in public | public performance


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public


Lignes directrices sur la planification et l'exécution d'une vérification des contrôles internes de la dette publique

Guidance for Planning and Conducting an Audit of Internal Controls of Public Debt


droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

public performance right | right to perform in public


exercer une fonction exécutive [ remplir une fonction d'administration publique ]

perform a function of government


exécution publique [ représentation publique ]

performance in public [ public performance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
So.Ge.A.AL s'engageait à payer des commissions de succès pour les nombres de vols visés et certains niveaux de trafic de passagers, tandis que Ryanair s'engageait à payer les redevances d'assistance en escale ainsi que les redevances aéroportuaires et à exécuter des activités de promotion des ventes et de relations publiques.

So.Ge.A.AL undertook to pay success fees for targeted numbers of flights and certain levels of passenger traffic, while Ryanair undertook to pay for handling fees and airport charges, and to carry out sales promotion and public relations activities.


(2) En ce qui concerne les exécutions publiques au moyen d’un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où est exigé un prix d’entrée, aucune redevance n’est exigible du propriétaire ou usager de l’appareil radiophonique récepteur; mais la Commission doit, autant que possible, pourvoir à la perception anticipée, des radio-postes émetteurs des droits appropriés aux conditions nées des dispositions du présent paragraphe, et elle ...[+++]

(2) In respect of public performances by means of any radio receiving set in any place other than a theatre that is ordinarily and regularly used for entertainments to which an admission charge is made, no royalties shall be collectable from the owner or user of the radio receiving set, but the Board shall, in so far as possible, provide for the collection in advance from radio broadcasting stations of royalties appropriate to the conditions produced by the provisions of this subsection and shall fix the amount of the same.


Si l'on veut vraiment améliorer la situation économique des artistes exécutants au Canada, particulièrement dans le contexte actuel de compression des dépenses publiques, il faut leur donner des droits d'auteur, assortis de suffisamment de droits économiques qu'ils peuvent être exploités commercialement, donnant ainsi droit aux redevances réciproques prévues dans les autres pays parties à la Convention de Rome où l'on vend et joue ...[+++]

If recording artists are to improve their economic position significantly in Canadian society, particularly in this era of severe cut-backs in public funding, they must have a copyright. This performer's right must have sufficient economic rights attached to it which can be exploited in the marketplace, entitling them to receive reciprocal royalties from other Rome Convention countries in which their recorded performances are sold and performed.


L'exigence veut que le gouvernement ne recueille de renseignements que si ceux-ci concernent directement un de ses programmes et qu'il n'y ait divulgation qu'aux fins du programme en question; il n'y a aucun moyen d'exécuter ce droit, de telle sorte que lorsque le gouvernement viole la loi, il n'y a aucun moyen de l'en tenir redevable, autrement qu'en en faisant état publiquement.

The requirement is that government only collect information if it relates directly to an operating program and only disclose for consistent purposes; there's no way of enforcing that right, so when the government violates the act, there's no way of holding it accountable, other than reporting publicly on it.


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– en ce qui concerne la coopération avec les personnes et les autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de déterminer et de recouvrer les impôts et toute autre redevance publique, de faire exécuter des décisions ou d’engager des poursuites y afférentes ou de statuer sur les recours formés dans ce domaine, la proposition est cohérente avec l’approche suivie au niveau international en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales[17], en mentionnant expressément les infractions fiscales pénales parmi les infraction ...[+++]

– with respect to the cooperation with persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment of, collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes and any other public levy, the proposal is consistent with the approach for fighting against tax fraud and tax evasion[17] followed at international level in including a specific reference to tax crimes withi ...[+++]


L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 24 mars dernier, la Commission du droit d'auteur du Canada a approuvé une hausse des tarifs de redevances à percevoir pour l'exécution publique de différentes catégories d'oeuvres musicales.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, on March 24 of this year the Copyright Board of Canada approved rate increases for copyright tariffs for different categories of publicly performed music.


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