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AF
Redevance de concession
Redevance de concession de radiocommunication
Redevance sur les concessions de radiocommunication
Redevances de concessions
Redevances des commerçants
Surveillance et concessions de radiocommunication

Traduction de «redevance de concession de radiocommunication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee


redevance de concession de radiocommunication

fee for radiocommunications licences


Surveillance et concessions de radiocommunication (1) | Division Surveillance et concessions de radiocommunication(2) [ AF ]

Surveillance and Radiocommunication Licences (1) | Surveillance and Radiocommunication Licences Division (2) [ AF ]


redevances des commerçants [ redevances de concessions ]

concession fees


Division concessions de radiocommunication et installations

Licences and Equipment Division


loyers et redevances de concession dus pour l'utilisation de terres non agricoles

rent and royalties paid for the right to make use of non-agricultural land


Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'État

Retention of Royalties and Fees from the Licensing of Crown-Owned Intellectual Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En échange, Fraport AG-Slentel Ltd versera des redevances de concession à l'État grec.

In exchange, Fraport AG-Slentel Ltd will pay concession fees to the Greek State.


64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques q ...[+++]

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bill ...[+++]


64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques q ...[+++]

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bill ...[+++]


64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques q ...[+++]

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bill ...[+++]


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Les candidats à la concession du système ont parfaitement intégré et validé cette approche qui se trouve aujourd'hui confirmée par les résultats de la dernière Conférence Mondiale des Radiocommunications (cf. point 1.3. ci-dessus), la levée du dernier obstacle concernant le signal gouvernemental et l'évolution positive des travaux relatifs au service de recherche et de sauvetage.

Those bidding for the concession have fully understood and endorsed this approach, which has now been borne out by the results of the latest World Radiocommunication Conference (cf. point 1.3. above), the removal of the last remaining obstacle concerning the governmental signal and the good progress made with regard to the search and rescue service.


Selon leur point de vue, en facilitant le filigranage, l'identification et le suivi de l'utilisation des oeuvres, la numérisation a, en principe, donné aux titulaires de droits les moyens de contrôler individuellement le processus de concession des licences et de paiement des redevances, de sorte que le rôle de la gestion collective des droits est remis en question.

Those who dispose of sufficient bargaining power, such as major phonogram producers, increasingly seek not to depend on collecting societies to manage their rights. From their perspective, in facilitating the watermarking, identification and tracking of the use of works, digitisation has in principle empowered rightholders to individually control the licensing and royalty payment process, so that the role of collective rights management is questioned.


Rien qu’en Pennsylvanie, environ 200 000 personnes ont trouvé du travail dans l’extraction et la transformation de gaz non conventionnel et l’économie locale reçoit chaque année plus de 8 milliards de dollars grâce aux taxes, aux commandes passées par les compagnies d’extraction et aux redevances des concessions.

In the US state of Pennsylvania alone, around 200 000 people have found work extracting and processing non-conventional gas, and the local economy gains over USD 8 billion every year from taxes, orders placed by extraction companies and concession fees.


L'entité gestionnaire de l'aéroport peut accorder des concessions aux usagers des aéroports sur les redevances fondées sur la qualité d'un service utilisé, dans la mesure où la concession en question est disponible pour tous les usagers de l'aéroport dans des conditions rendues publiques, transparentes et objectives.

The airport managing body may grant airport user concessions on charges based on the quality of a service used, provided that the concession in question is available to all users of the airport under publicised, transparent and objective conditions.


On entend par redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

The term royalties means payments of any kind received as a consideration for the use of or the right to use any copyright of literary, artistic or scientific work, including cinematograph films and software, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or for information concerning industrial, commercial or scientific equipment.


Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit concernant des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.

Payments for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment will be regarded as royalties.




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Date index: 2023-06-04
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