Traduction de «registration professional » (Anglais → Français) :

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou com ...[+++]merciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

Dans ces cas, les fonctions de dépositaire devraient faire partie de ses activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles l’entité désignée est soumise à une obligation d’enregistrement professionnel reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et peut fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer efficacement les fonctions de dépositaire visées et répondre aux engagements inhérents à ces fonctions.

Pour conduire légalement un véhicule à moteur dans l'État membre de destination, le véhicule doit soit porter une plaque d'immatriculation professionnelle, soit une plaque d'immatriculation temporaire.

Ces organismes ont pour mandat: de protéger la population; de préserver les normes et la réputation de la profession; de formuler les règles de bonne conduite professionnelle de ses membres; d'établir les compétences requises pour l'inscription et l'obtention de la licence; et finalement, d'évaluer les compétences requises et la conduite attendue pour conserver l'inscription et le permis d'exercice.

Par ailleurs, il résulte des plaintes reçues de la part d'ingénieurs que la directive est mal appliquée : les autorités grecques exigent, en effet, une équivalence académique des titres de formation professionnelle pour le recrutement et la détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique ainsi que pour l'inscription des professionnels migrants à l'ordre professionnel compétent, la Chambre technique de Grèce (TEE).

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si je faisais cela, je décevrais les plus ardents partisans de l'enregistrement, c'est-à-dire les chefs de police du Canada, les policiers de première ligne, l'Association canadienne des policiers, les maires des villes, les professionnels de la santé, tous des gens qui connaissent bien le lien étroit, concret et démontrable existant entre l'enregistrement des armes à feu et une sécurité publique accrue.