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Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Directive qualification
Directive relative aux conditions d'accueil
Emprunts contractés à de
Facteurs liés aux conditions de travail
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Valeurs contextuelles relatives aux actions

Traduction de «relative aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive


Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre

Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State


enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection

Infection precautions education, guidance, counseling


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


valeurs contextuelles relatives aux actions

Context values for actions


Facteurs liés aux conditions de travail

Work-related condition


Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Problems related to housing and economic circumstances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).

The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).


Cinq actes législatifs différents constituent le régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil et les règles relatives aux empreintes digitales dans le cadre du système EURODAC).

Five different pieces of legislation form the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).


Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.

Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.


Les autres propositions concernent le règlement Dublin, le règlement Eurodac, la directive relative aux conditions d'accueil et la directive relative aux procédures d'asile.

The other proposals concern the Dublin regulation, Eurodac regulation, reception conditions directive and asylum procedures directive.


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Le Conseil a approuvé ce jour les modifications apportées à la directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (PE-CONS 50/11).

The Council approved today amendments to the directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (PE-CONS 50/11).


concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, relatives à un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et relatives au contenu de cette protection

on standards for the qualification of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and the content of the protection granted


Je me félicite de l’établissement de la directive-cadre générale, de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés, de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers et de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés.

I welcome the drawing-up of a general framework directive and the directive on the entry conditions for highly skilled workers, the directive on the entry and residence conditions for seasonal workers, and the directive on the entry and residence conditions for remunerated trainees.


Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

Proposal for a Council directive on animal health requirements for aquaculture animals and products thereof, and on the prevention and control of certain diseases in aquatic animals


sur la proposition de directive du Conseil concernant relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

on the proposal for a Council directive on animal health requirements for aquaculture animals and products thereof, and on the prevention and control of certain diseases in aquatic animals


Il est à noter que le Conseil "Justice et affaires intérieures" de Luxembourg, du 29 avril 2004, a officiellement adopté la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (la "directive relative aux conditions requises") et est parvenu à un accord politique sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'oct ...[+++]

It should be noted that, at the Justice and Home Affairs Council in Luxembourg on 29 April 2004, the Council formally adopted the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive) and reached political agreement on the amended proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the Asylum Procedures Directive).




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relative aux conditions ->

Date index: 2021-03-09
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