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état des pertes

Traduction de «relever les dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relever les dommages subis par des bâtiments

identify building damage | identifying damage to buildings | damage to buildings assessing | identify damage to buildings


relever les dommages subis par des espaces publics

assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space


relevé des dommages [ état des dommages | preuve de perte ]

proof of loss form




formule en blanc de relevé des dommages

blank proof of loss form




preuve de sinistre | état des pertes | relevé des dommages

proof of loss | proof of loss form | proof of claim | statement of loss


aller à la pêche | atteindre l'essence du contrat | concourir à la limitation des dommages | concourir à l'aggravation des dommages | interroger à l'aveuglette | relever de la force probante

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dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage


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claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour tirer parti des données médicales dont vous avez entendu parler, on ne peut pas utiliser un relevé des dommages et les procédures de préavis de motion et d'affidavit.

One cannot issue a statement of claim and go through a notice of motion and affidavit process in order to take advantage of the medical science that you heard about.


Relève des dommages corporels tout préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité de la personne (souffrances physiques et psychologiques), dans la mesure où son indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national.

The notion of ‘personal injuries’ covers any type of damage resulting from an injury to physical integrity (physical and psychological suffering), in so far as compensation for such damage is provided for as part of the civil liability of the insured person under national law.


La Cour constate également que, si un État membre reconnaît le droit à une compensation pour le préjudice moral subi, il ne peut pas prévoir pour cette catégorie spécifique de dommages, relevant des dommages corporels au sens de la deuxième directive, des montants maximaux de garantie qui sont inférieurs aux montants minimaux de garantie fixés par cette directive.

The Court also finds that, if a Member State recognises the right to compensation for non‑material damage suffered, it may not provide, for that specific category of damage – which falls under the category of personal injuries for the purposes of the Second Directive – maximum amounts to be guaranteed which are lower than the minimum amounts guaranteed under that directive.


41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives p ...[+++]

41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within ...[+++]


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La Commission européenne a autorisé aujourd’hui l’Italie à mettre en œuvre un régime d’aides qui prévoit d’accorder au secteur agricole 2,66 milliards € pour lui permettre de se relever des dommages provoqués par les tremblements de terre des 20 et 29 mai 2012 qui ont frappé les régions d'Émilie-Romagne, de Lombardie et de Vénétie.

The European Commission authorised today an Italian state aid scheme of €2.66 billion to support the recovery of the Italian agricultural sector from the damage caused by the earthquakes of 20 and 29 May 2012, which hit the Emilia-Romagna, Lombardy and Veneto regions.


La norme CSA Z247 a pour objectif de relever les défis associés à la prévention des dommages au Canada, de déterminer les processus de prévention des dommages, d'en souligner les principaux éléments qui, s'ils sont appliqués de façon uniforme, peuvent réduire et réduiront les dommages causés à toutes les infrastructures souterraines, et d'accroître de façon significative la sécurité publique.

CSA Z247 aims to address the challenges facing damage prevention in Canada, identifying the damage prevention process and outlining key elements that, when consistently applied, can and will reduce damage to all buried infrastructure and significantly enhance public safety.


20. se félicite que les États membres doivent fixer leurs règles de répartition des frais; considère qu'il appartient aux États membres d'évaluer s'ils convient ou non de garantir que l'asymétrie des ressources entre le requérant et le défendeur dans des procédures juridiques ne dissuade pas d'engager des actions en dommages et intérêts fondées et relève que l'accès à la justice doit également être équilibré par des mesures fortes pour empêcher tout abus prenant la forme, par exemple, d'actions introduites à la légère, vexatoires ou relevant du chantage; ...[+++]

20. Welcomes the fact that the Member States are to determine their own rules on the allocation of costs; considers that it is for the Member States to evaluate whether or not to ensure that the asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings does not deter the bringing of well-founded actions for damages and observes that access to justice must also be balanced by strong measures to prevent abuse by, inter alia, frivolous, vexatious or 'blackmailing' actions;


20. se félicite que les États membres doivent fixer leurs règles de répartition des frais; considère qu'il appartient aux États membres d'évaluer s'ils convient ou non de garantir que l'asymétrie des ressources entre le requérant et le défendeur dans des procédures juridiques ne dissuade pas d'engager des actions en dommages et intérêts fondées et relève que l'accès à la justice doit également être équilibré par des mesures fortes pour empêcher tout abus prenant la forme, par exemple, d'actions introduites à la légère, vexatoires ou relevant du chantage; ...[+++]

20. Welcomes the fact that the Member States are to determine their own rules on the allocation of costs; considers that it is for the Member States to evaluate whether or not to ensure that the asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings does not deter the bringing of well-founded actions for damages and observes that access to justice must also be balanced by strong measures to prevent abuse by, inter alia, frivolous, vexatious or 'blackmailing' actions;


20. se félicite que les États membres doivent fixer leurs règles de répartition des coûts; laisse aux États membres le soin d'évaluer s'ils convient ou non de garantir que l'asymétrie des ressources entre le requérant et le défendeur dans des procédures juridiques ne dissuade pas d'engager des actions fondées en dommages et intérêts et relève que l'accès à la justice doit également être équilibré par des mesures fortes pour empêcher tout abus prenant la forme, par exemple, d'actions non fondées, vexatoires ou relevant du chantage;

20. Welcomes the fact that the Member States are to determine their own rules on allocation of costs; leaves it up to the Member States to evaluate whether or not to ensure that the asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings is not a deterrence from bringing well-founded actions for damages and observes that access to justice must also be balanced by strong measures to prevent abuse by, inter alia, frivolous, vexatious or 'blackmailing' actions;


3. La présente directive ne s'applique pas aux risques ni aux dommages environnementaux nucléaires ni à la menace imminente de tels dommages qui peuvent résulter d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'un des instruments internationaux énumérés à l'annexe V, y compris toute modification future de ces instruments.

3 . This Directive shall not apply to such nuclear risks or environmental damage or imminent threat of such damage as may be caused by the activities covered by the Treaty establishing the European Atomic Energy Community or caused by an incident or activity in respect of which liability or compensation falls within the scope of any of the international instruments listed in Annex V, including any future amendments thereof.




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relever les dommages ->

Date index: 2021-04-22
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