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Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Directive qualification
Faciliter la capacité à remplir un rôle
Machine à remplir les sachets
Machine à remplir les sacs
Remplir des déclarations initiales de ressources
Remplir un fût avec des ingrédients spécifiques
Remplir une bouilloire
Remplir une déclaration
Remplir une déclaration d'impôt
Remplir une déclaration de revenus

Traduction de «remplir des déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remplir des déclarations initiales de ressources

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements


remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]

prepare a return [ prepare a tax return ]


Comment remplir la Déclaration des revenus de placements T5

How to File the T5 Return of Investment Income


Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés - 1999

Completing the 1999 Registered Charity Information Return


machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs

bag filling machine | sack filling machine


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


faciliter la capacité à remplir un rôle

Facilitating ability to perform role


remplir une bouilloire

add ingredients to kettle | ingredient adding to kettle | fill kettle | kettle filling


remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à remplir la déclaration de conformité CE et à ce que le marquage«CE»de conformité a été apposé sur leurs machines permettant son utilisation dans l’ensemble de l’UE.

check that they have filled in the EC declaration of conformity and that the CE conformity marking has been put on the machinery so that it can be used anywhere in the EU.


Je ne pense pas que les contribuables veuillent remplir deux déclarations d'impôt sur les sociétés et deux déclarations d'impôt sur le revenu et remplir deux types de formulaires pour payer leurs impôts.

I don't believe that people are interested in filing two corporate tax returns and two income tax returns and filling out two forms for sending in their taxes.


Honorables sénateurs, je signale que M. Thomas, représentant de la Fédération canadienne des contribuables, organisme qui ne fait certainement pas partie de la brigade des cœurs sensibles, nous a dit qu'il n'essaierait jamais de remplir le formulaire de demande de réhabilitation de la commission, parce que ce document est trop complexe, et que c'est un peu comme remplir une déclaration de revenus lorsqu'on a des choses compliquées à déclarer

Honourable senators might be interested to know that the Canadian Taxpayers' Federation, which is hardly a member of the standard bleeding heart community, told us, via its representative, Mr. Thomas, that he would never attempt to fill out the board's form for the application for a pardon fee because it was just too complicated, rather like tackling income taxes if you have anything complicated to file.


Les candidats doivent expliquer en quoi, selon eux, ces actions ne relèvent pas du champ d'application d'instruments de l'UE pouvant constituer une alternative à LIFE+, et sont tenus de remplir une déclaration attestant que les actions énumérées dans leur proposition ne font et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par un autre instrument de l'UE, quel qu'il soit.

Applicants must explain why they consider that those actions do not fall within the main scope of alternative EU instruments and must declare that actions listed in the proposal do not and will not receive aid from any other EU instruments.


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Lorsque l’obligation de remplir une déclaration d’engagements a été levée sur la base d’un certificat AEO (OEA), le client en compte concerné doit immédiatement informer l’agent habilité s’il n’est plus titulaire d’un tel certificat;

Where the requirement to complete a Declaration of Commitments has been waived on the basis of an AEO certificate, an account consignor shall immediately inform the regulated agent if it is no longer a holder of such a certificate;


Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée».

If the supplies have been made in other currencies, the taxable person not established within the Community shall, for the purposes of completing the VAT return, use the exchange rate applying on the last day of the tax period’.


Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi dans l’État membre de consommation applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.

If the supplies have been made in other currencies, the taxable person not established in the Member State of consumption shall, for the purposes of completing the VAT return, use the exchange rate applying on the last date of the tax period.


Le droit exclusif des centres d'assistance fiscale italiens de remplir la déclaration des revenus des travailleurs est contraire au droit communautaire

Italian tax advice centres’ exclusive right to complete workers’ declarations of income is contrary to Community law


La mise à disposition des formulaires de déclaration de la victime, l'aide qui lui est accordée pour remplir la déclaration, la collecte et la présentation des déclarations à la Couronne ou à la cour sont généralement gérées dans le cadre des programmes provinciaux de services aux victimes, c'est-à-dire par la police, par la cour ou par des services communautaires.

The provision of victim impact statement forms, assistance in preparing the statements, and the collection and submission of the statements to the Crown or the court are generally handled by the provinces' victims services programs, whether police based, court based or community based.


Quelqu'un me disait que le gouvernement fédéral a invité les citoyens à utiliser les services d'Internet, dans les bibliothèques, pour remplir les formulaires de l'enregistrement des armes à feu, remplir leurs déclarations de revenus et envoyer d'autres renseignements du genre.

It was pointed out to me at that time that the federal government pointed citizens to libraries to use them for Internet access to fill out the gun registry, to do their income tax and to send in things like that.




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remplir des déclarations ->

Date index: 2021-01-28
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