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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Maîtriser l'incendie
Maîtriser le feu
Maîtriser le foyer
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement
Rendre jugement en première instance
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sommaire
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Se rendre maître du feu
Se rendre maître du foyer d'incendie
Se rendre maître du sinistre
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «rendre jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench






rendre jugement en première instance

give judgment at trial


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre ...[+++]

give give


prononcer un jugement | rendre un jugement

deliver a judgment




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


maîtriser l'incendie | maîtriser le feu | maîtriser le foyer | se rendre maître du feu | se rendre maître du foyer d'incendie | se rendre maître du sinistre

control the fire


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal.

(3) Where a member of the Tribunal is unable to take part in the giving of judgment in any proceedings or has died, the other members sitting in those proceedings may, whether or not they include a judicial member or a lay member, give judgment and, for that purpose, shall be deemed to constitute the Tribunal.


M. Peter MacKay: Cela me rassure, car il me semblait anormal qu'on permette à un juge de présider une enquête préliminaire pour ensuite rendre jugement pendant le procès, alors que les normes qui s'appliquent dans les deux procédures sont différentes. Le juge pourrait avoir entendu des preuves qui auraient autrement été exclues.

Mr. Peter MacKay: I'm really glad to hear that, because it struck me as an anomaly that you would have the potential for a preliminary inquiry judge to then sit in judgment, where a different standard obviously applies and the evidence has already been heard, and there might be excluded evidence that is still on the judge's mind.


Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.

A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.


lorsqu’une décision doit permettre à une juridiction nationale de rendre son jugement, ou

where a decision is necessary for a national court to give judgment; or


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La CJUE ne peut rendre un jugement que si le droit de l’UE s’applique à l’affaire de la procédure principale.

The CJEU may only give a ruling if EU law applies to the case in the main proceedings.


Il est essentiel que les juges du plus haut tribunal du pays puissent interpréter les textes de loi à la lumière des deux versions officielles et de rendre jugement en ayant une compréhension directe des documents et plaidoiries qui leur sont présentés [.]

The judges in the highest court of the country must be able to consider both official versions when interpreting legislation and to issue rulings based on direct understanding of the documents and testimony before them .


Afin de permettre à la Cour de bien cerner l’objet du litige au principal et les questions qu’il soulève, il est utile que, pour chacune des questions posées, la juridiction nationale expose en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.

In order to enable the Court of Justice properly to identify the subject-matter of the main proceedings and the questions that arise, it is helpful if, in respect of each question referred, the national court or tribunal explains why the interpretation sought is necessary to enable it to give judgment.


Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.


La cour a décidé de ne pas rendre jugement sur des sections spécifiques de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

The court decided not to rule on specific sections of the Canadian Environmental Protection Act.


Elle ne peut pas rendre jugement. On s'attend donc à ce que les membres d'une commission fassent preuve d'impartialité puisque toute personne effectuant ce genre de travail devrait se conduire conformément au mandat conféré par Sa Majesté.

One expects impartiality, because anybody doing that kind of work should conduct him or herself in accordance with Her Majesty's commission.


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