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Engagement de non-recours à la force
Non-recours à la force
Renonciation au recouvrement forcé
Renonciation au recouvrement par contrainte
Renonciation aux prestations
Renonciation à la force

Traduction de «renonciation au recouvrement forcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte

waiving of enforced recovery procedures


renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte

waiving of enforced recovery procedure


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]

Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]


Manuel de la politique de recouvrement des coûts de l'entraînement des forces militaires étrangères

Foreign Military Training Recovery Policy Manual


Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’éventuelle distorsion de concurrence qu’entraînerait la renonciation au recouvrement de la créance.

any distortion of competition that would be caused by the waiving of recovery.


la définition claire des tâches confiées et des limites de celles-ci, notamment en ce qui concerne la modification des tâches confiées, la renonciation au recouvrement des créances et l’usage des fonds remboursés ou inutilisés.

a clear definition of the tasks assigned and the limits thereof, concerning in particular the modification of the tasks entrusted, the waiving of debts, the use of funds reimbursed or unused.


l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).

the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).

the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).


la définition claire des tâches confiées et des limites de celles-ci, notamment en ce qui concerne la modification des tâches confiées, la renonciation au recouvrement des créances et l’usage des fonds remboursés ou inutilisés;

a clear definition of the tasks assigned and the limits thereof, concerning in particular the modification of the tasks entrusted, the waiving of debts, the use of funds reimbursed or unused;


INTERRUPTION DE LA PROCÉDURE ET RENONCIATION AU RECOUVREMENT FORCÉ

INTERRUPTION OF PROCEEDINGS AND WAIVING OF ENFORCED RECOVERY PROCEDURES


4. La renonciation à recouvrer une créance constatée ne peut être déléguée par l'institution lorsque la renonciation porte:

4. The waiving of recovery of an established amount receivable may not be delegated by the institution where the amount to be waived:




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renonciation au recouvrement forcé ->

Date index: 2023-06-17
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