Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DP
Date de prise de décision
Demande de renseignements par voie de décision
PD
Point critique de décision
Point de décision
Point de décision au décollage
Point de décision binaire
Point de décision de phase
Point de décision à l'atterrissage

Traduction de «renseignements au point de décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point critique de décision | point de décision

critical decision point


demande de renseignements par voie de décision

decision requiring information


date de prise de décision | point de décision

decision point


point de décision | DP

decision point | DP | commit point


point de décision au décollage

take-off decision point




point de décision à l'atterrissage

landing decision point




point de décision de phase [ PD ]

phase decision point [ DP ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*L'amélioration de l'information sur l'existence et l'application de la procédure résultera, nonobstant les autres instruments d'information, de la mise en place sur un site d'Internet d'un système de diffusion des renseignements visés par la décision auprès des opérateurs économiques et de toutes les autorités nationales concernées.

*Though other channels which provide information exist, a system of disseminating the information affected by the Decision on an Internet site will be set up to keep economic operators and the relevant national authorities better informed of the existence and implementation of the procedure.


Lorsqu'une autorité compétente refuse l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit, elle notifie sa décision et les motifs de celle-ci au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, lorsque la demande est incomplète, dans les six mois à compter de la réception de tous les renseignements nécessaires à la décision.

Where a competent authority refuses authorisation to commence the activity of a credit institution, it shall notify the applicant of the decision and the reasons therefor within six months of receipt of the application or, where the application is incomplete, within six months of receipt of the complete information required for the decision.


Lorsqu’une autorité compétente décide de ne pas accorder l’agrément, elle notifie sa décision et les motifs de celle-ci au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans les six mois à compter de la transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision.

Where a competent authority decides not to grant an authorisation, it shall notify the applicant of the decision and the reasons thereof within six months of receipt of the application or, should the application be incomplete, within six months of the applicant sending the information required for the decision.


4. La Commission informe sans délai le demandeur de la décision prise et publie les renseignements relatifs à la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

4. The Commission shall without delay inform the applicant of the decision taken and publish details of the decision in the Official Journal of the European Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ont également été mentionnés des contacts directs via les points de contact centraux pour le contrôle des mouvements d’argent liquide, entre bureaux de douane opérationnels ou par l’intermédiaire des services de renseignement, des points de contact des services répressifs ou du réseau des agents de liaison en matière de criminalité fiscale, de même que l’utilisation des applications informatiques spécifiques d’Europol.

Direct contacts via the central contact points for cash control, between operational customs offices, via intelligence departments, law enforcement contact points or the fiscal crime liaison officer network, and the use of specific Europol IT applications are also mentioned.


La décision de ne pas accorder l'agrément est motivée et notifiée au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois à compter de la transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision.

Reasons shall be given whenever a decision not to grant an authorisation is taken and the applicant shall be notified thereof within six months of receipt of the application or, should the latter be incomplete, within six months of the applicant's sending the information required for the decision.


4. La Commission informe le fabricant ou l'importateur sans délai de la décision prise et publie les renseignements relatifs à la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

4. The Commission shall without delay inform the manufacturer or importer of the decision taken and publish details of the decision in the Official Journal of the European Union.


4. La Commission informe le demandeur sans délai de la décision prise et publie les renseignements relatifs à la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

4. The Commission shall without delay inform the applicant of the decision taken and publish details of the decision in the Official Journal of the European Union.


4. Les délais fixés aux paragraphes 1 et 3 sont exceptionnellement suspendus lorsque la Commission, en raison de circonstances dont une des entreprises participant à la concentration est responsable, a été contrainte de demander un renseignement par voie de décision en application de l'article 11 ou d'ordonner une inspection par voie de décision en application de l'article 13.

4. The periods set by paragraphs 1 and 3 shall exceptionally be suspended where, owing to circumstances for which one of the undertakings involved in the concentration is responsible, the Commission has had to request information by decision pursuant to Article 11 or to order an inspection by decision pursuant to Article 13.


Mitsubishi n'a pas fourni les renseignements demandés dans la décision de la Commission, malgré plusieurs rappels.

Mitsubishi has not provided the information requested by the Commission's decision, despite several reminders.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

renseignements au point de décision ->

Date index: 2022-03-27
w