Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audience
Différer la procédure orale
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Ouverture de la procédure orale
Ouverture des débats
Procédure orale
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «renvoyer la procédure orale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation






ouverture des débats [ ouverture de la procédure orale ]

commencement of the hearings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués précisant les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l'instruction, les modalités de notification, les moyens de communication et les formulaires à utiliser par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une dé ...[+++]

In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the EU trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the details on oral proceedings and the detailed arrangements for taking of evidence, the detailed arrangements for notification, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation ...[+++]


Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l'instruction, les modalités de notification, les moyens de communication et les formulaires à utiliser par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décis ...[+++]

In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the EU trade mark system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the details on oral proceedings and the detailed arrangements for taking of evidence, the detailed arrangements for notification, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation ...[+++]


(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à l ...[+++]

(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules go ...[+++]


(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à l ...[+++]

(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules go ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.

Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.


(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à l ...[+++]

(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules go ...[+++]


2. La langue de procédure est employée dans la procédure orale et la procédure écrite, ainsi que dans les procès-verbaux et décisions de la chambre de recours.

2. The language of the case shall be used in the written and oral proceedings and in the minutes and decisions of the Board of Appeal.


En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.

17 Under Article 119 of the Rules of Procedure, where the appeal is clearly inadmissible or clearly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by reasoned order, and without opening the oral procedure, dismiss the appeal.


Si aucun consensus n’est atteint sur les cadres financiers et que le projet de budget est renvoyé en procédure budgétaire conformément à l’article 272 du Traité, le montant global du budget 2006 doit, du point de vue du Conseil, être aussi bas que possible.

In the event of no agreement being reached on the financial frameworks and the matter being referred to the budgetary procedure within the meaning of Article 272 of the Treaty, the grand total for the 2006 budget must, from the point of view of the Council, be as small as possible.


Ainsi que je l’ai fait remarquer lors du débat, la meilleure solution consisterait à appliquer l’article 130, paragraphe a, du règlement, à renvoyer la procédure à la commission des affaires constitutionnelles et à reporter le sujet à la période de session de juillet.

As I said in the debate, the best thing would be to apply Rule 130a of the Rules of Procedure, send the procedure back to the Committee on Constitutional Affairs and reschedule the subject for the July part-session.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

renvoyer la procédure orale ->

Date index: 2021-09-28
w