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Action pour rétention illicite
Appareil de reproduction
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Banc de reproduction
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Chambre de reproduction
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exemplaire pirate
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Indice de reproduction
Niveau de reproduction
Profits illégaux
Reproduction des animaux de rapport
Reproduction des animaux d’élevage
Reproduction du bétail
Reproduction illicite
Reproduction illicite de films
Reproduction illicite de musiques
Reproduction non autorisée
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Taux de reproduction

Traduction de «reproduction illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






reproduction non autorisée [ reproduction illicite ]

unauthorized duplication


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


indice de reproduction | niveau de reproduction | taux de reproduction

breeding rate | reproductive rate


appareil de reproduction | banc de reproduction | chambre de reproduction

graphic arts camera | process camera


reproduction du bétail | reproduction des animaux d’élevage | reproduction des animaux de rapport

procedures in livestock breeding | procedures in livestock reproduction | legislation in livestock breeding | livestock reproduction


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous dites craindre une «invitation éventuelle au vol» et vouloir protéger «les propriétaires contre la reproduction illicite de leur numéro d'identification d'arme à feu».

You are concerned about “possible invitation to theft” and about the protection of “the confidentiality of the owners'..”.


Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites

The amount of the levy payable for making private copies of a protected work may not take unlawful reproductions into account


En effet, dans un tel système, le préjudice causé et, partant, le montant de la compensation équitable due aux bénéficiaires serait calculé, selon la Cour, sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant par des reproductions privées réalisées à partir d’une source licite que par des reproductions réalisées à partir d’une source illicite.

Under such a system, the harm caused, and therefore the amount of the fair compensation payable to the recipients, is calculated, according to the Court, on the basis of the criterion of the harm caused to authors both by private reproductions which are made from a lawful source and by reproductions made from an unlawful source.


En effet, d’une part, admettre que de telles reproductions privées puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, ce qui diminuerait nécessairement le volume des ventes ou des transactions légales relatives aux œuvres protégées et porterait par conséquent atteinte à l’exploitation normale de celles-ci.

First, to accept that such private reproductions may be made from an unlawful source would encourage the circulation of counterfeited or pirated works, which would inevitably reduce the volume of sales or of lawful transactions relating to the protected works and would consequently have an adverse effect on normal exploitation of those works.


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Dans son arrêt de ce jour, la Cour souligne que, si les États membres disposaient de la faculté d’adopter une législation autorisant, entre autres, la réalisation de reproductions privées à partir d’une source illicite, il en résulterait de toute évidence une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.

In its judgment delivered today, the Court points out that if Member States were free to adopt legislation permitting, inter alia, reproductions for private use to be made from an unlawful source, the result of that would clearly be detrimental to the proper functioning of the internal market.


2. Sont considérées comme illicites les reproductions que le public pourrait confondre avec des billets en euros authentiques.

2. Reproductions which the general public might mistake for genuine euro banknotes shall be deemed unlawful.


2. Sont considérées comme illicites les reproductions que le public pourrait confondre avec des billets en euros authentiques.

2. Reproductions which the general public might mistake for genuine euro banknotes shall be deemed unlawful.


La reproduction de billets est soumise à des conditions, et toute reproduction que le public pourrait confondre avec un billet authentique est illicite.

The reproduction of banknotes is subject to conditions, and any reproduction which the public might mistake for a genuine banknote is unlawful.


les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la modification, la reproduction ou l'acquisition illicites ou tout autre usage impropre de documents de voyage ou d'identité utilisés dans les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, et les moyens de les détecter;

means and methods of concealment and transportation of persons, the unlawful alteration, reproduction or acquisition or other misuse of travel or identity documents used in conduct set forth in article 6 of this Protocol and ways of detecting them;


les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la modification, la reproduction ou l'acquisition illicites ou tout autre usage impropre de documents de voyage ou d'identité utilisés dans les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, et les moyens de les détecter.

means and methods of concealment and transportation of persons, the unlawful alteration, reproduction or acquisition or other misuse of travel or identity documents used in conduct set forth in article 6 of this Protocol and ways of detecting them.


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