Traduction de «représentation de l'information » (Français → Anglais) :

50. demande par conséquent au Conseil et à la Commission de mettre au point avec le Parlement un système confidentiel qui permettrait que des membres choisis du Parlement européen soient informés des démarches des États membres, de la présidence, du Haut représentant pour la PESC, du Représentant personnel pour les droits de l'homme, des représentants spéciaux, ou de la Commission, en ce qui concerne des cas ou des situations individuelles relatifs aux droits de l'homme soulevés dans des résolutions du Parlement européen; suggère que ce système prenne pour modèle le système d'information ...[+++] des députés choisis pour être informés de questions secrètes concernant la sécurité et la défense;

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (4), de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ...[+++] (5), de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (6) et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (7).

i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SCE, sur les questions qui concernent la SCE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consu ...[+++]ltations avec l'organe compétent de la SCE;

i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consult ...[+++]ations avec l'organe compétent de la SE;

Sans préjuger de la décision finale que prendra la Commission concernant le suivi du livre vert sur l'information émanant du secteur public, il est prévu de créer un groupe de haut niveau sur l'information du secteur public (COM(1998) 585 ), composé de représentants des États membres, du Parlement européen, du secteur de l'information, de représentants des producteurs européens de contenus d'associations de consommateurs et d'autres représentants des intérêts des citoyens.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leu ...[+++]r sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.