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Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Contrôle juridictionnel
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Examen judiciaire
Présenter une requête en dépouillement
Présenter une requête en dépouillement judiciaire
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Rejeter la requête en examen
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Requête en examen judiciaire
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Révision
Révision judiciaire

Traduction de «requête en examen judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


requête en révision [ requête en révision judiciaire ]

application for judicial review


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]

apply for a recount


rejeter la requête en examen

to refuse the request for examination


révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review [ judicial revision | judicial control ]




contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits f ...[+++]

17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;


17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits f ...[+++]

17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;


De plus, toutes mes décisions peuvent faire l’objet d’une requête d’examen judiciaire devant la Cour fédérale.

In addition, any decision I make may be the subject of an application for a judicial review in Federal Court.


17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à p ...[+++]

17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure ...[+++]


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D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, et que, selon certains observateurs du procès, de graves violations des procédures ont été constatées au cours de l'enquête préliminaire et de l'examen ...[+++]

D. whereas, according to credible reports (FIDH, Human Rights Watch), there are arguments showing that prosecutors and the Belarus Supreme Court held an unfair trial and that the investigation was marred by serious human rights abuses and intentional disregard of important evidence indicating the innocence of the two men and whereas, according to observers of the trial, there were serious procedural violations during the preliminary investigation and the judicial examination of the case;


Avant de conclure, je voudrais exprimer mon soutien à la requête d’examen et d’enquête plus approfondies sur le rôle et les fonctions des différents tribunaux spéciaux et, sur ce point, j’ai le plaisir de vous informer, au nom de la Commission, que deux initiatives vont être financées dans ce domaine au titre de la rubrique des droits de l’homme «Conflits et sécurité» du septième programme-cadre pour les actions de recherche.

Before I conclude, I would like to express my support for the request for further examination and investigation into the roles and functions of the various special courts, and on this point I am pleased to inform you, on behalf of the Commission, that two initiatives are to be funded in this sector under the human rights ‘conflicts and security’ heading within the Seventh Framework Programme on research.


Le sénateur Smith : Je suis ravi d'entendre la réponse du sénateur, car il me semble que, si le sénateur est prêt à accepter un examen judiciaire de cette mesure législative, il serait peut-être prêt à accepter un examen judiciaire de l'autre mesure législative du premier ministre sur la réforme du Sénat, et la Cour suprême du Canada pourrait procéder à l'examen judiciaire de toutes les mesures législatives en même temps.

Senator Smith: I am delighted to hear the honourable senator's answer because it seems to me if he is prepared to accept that proposal with this piece of legislation, then the Prime Minister's other legislation on Senate reform should also be attached to it, and we should have a judicial review from the Supreme Court of Canada on all of the legislation at once.


Les demandeurs ont alors requis un examen judiciaire, et la cour fédérale s'est penchée sur la décision de la CISR et a rejeté leur requête.

These claimants then asked for a judicial review, and the Federal Court reviewed the IRB decision but dismissed their application.


Le Comité croit par conséquent que l’aide d’un intervenant spécial est nécessaire dans cinq situations au moins : l’examen judiciaire d’une décision conférant à une organisation le statut d’entité terroriste aux termes du Code criminel[19]; l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS); les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada ...[+++]

The Committee accordingly believes that the assistance of a special advocate is necessary in at least five contexts: judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code; [19] judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act (CRSIA); applications under the Canada Evidence Act (CEA) with respect to the disclosure of information; applications under the CEA to vary or cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting the disclosure of information; and judicial consideration of a ...[+++]


C'était la date limite et nous avons déposé une requête pour examen judiciaire en Cour fédérale, division de premier instance.

That was our deadline, and we filed an application for judicial review in the Federal Court trial division.


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