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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Examen judiciaire
Pourvoi en révision
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Requête en examen judiciaire
Requête en réouverture
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Révision
Révision judiciaire

Traduction de «requête en révision judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête en révision [ requête en révision judiciaire ]

application for judicial review


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


pourvoi en révision | requête en révision

application for a retrial


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


requête en réouverture [ requête en révision ]

motion to reopen


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


requête en révision

petition for reconsideration | petition for revision


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cette personne n'obtient pas satisfaction au niveau du tribunal, il existe ce que l'on appelle une requête en révision judiciaire, ce qui n'est pas tout à fait un appel.

If the Tribunal's decision is not satisfactory to the person, there is what we call a judicial review, which is not exactly the same thing as an appeal.


(Le document est déposé) Question n 23 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada: a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au trav ...[+++]

(Return tabled) Question No. 23 Mr. Peter Stoffer: With regard to Canadian Forces and RCMP veterans who have exhausted all their redress options at the Veterans Review and Appeal Board (VRAB) and pursue their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review of the decision: (a) how many veterans pursued their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review from 2006 to 2013 inclusive; (b) what is the total amount of money spent by all departments and agencies, including all costs associated with ...[+++]


12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément ...[+++]

12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Go ...[+++]


12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément ...[+++]

12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Go ...[+++]


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11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément ...[+++]

11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Go ...[+++]


Les demandeurs rejetés pourraient toujours déposer une requête de révision judiciaire devant la Cour fédérale.

Failed claimants would still be able to apply for judicial review at the federal court.


Si elle n'est pas satisfaite des résultats, elle doit ensuite loger une requête en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada pour obtenir la cassation de la disposition d'inadmissibilité des anciens combattants alliés ayant élu résidence au Canada pour des motifs de discrimination fondée sur l'origine nationale, une infraction à la Charte.

Then, if it is dissatisfied with the result, it will have to apply to the Federal Court of Canada for judicial review, requesting the court to strike down the provision that precludes allied veterans resident in Canada from being eligible, on the grounds that the provision discriminates on the basis of national origin and therefore offends the Charter of Rights.


V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à u ...[+++]

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party dire ...[+++]


V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès ...[+++]

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not ...[+++]


Les gens qui estiment que les instructions sont défaillantes, qu'elles ne s'appliquent pas à eux ou que leur cas n'est pas couvert par ces instructions, peuvent présenter une requête à la Cour fédérale pour qu'elle procède à une révision judiciaire.

People who believe that there was some defect in the instructions or they are not covered or they are outside the scope of the instructions, have the ability to seek leave to the Federal Court for judicial review; that will remain unchanged.


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