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Accueillir une demande
Annuler une poursuite
Demande d'annulation
Faire annuler une sentence arbitrale
Faire droit à une demande
Faire droit à une requête
Faire droit à une réclamation
Motion en annulation
Refuser une instance
Rejeter un appel
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Rejeter une requête
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Traduction de «requête pour faire annuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


faire annuler une sentence arbitrale

have an award set aside


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


requête en annulation

action for nullification | action of nullity | claim of nullity | nullification suit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) requête pour faire annuler l’acte d’accusation ou un chef d’accusation,

(i) a motion to quash the indictment or a particular count(s) of the indictment,


La Fédération des communautés francophones et acadienne y présentait sa requête pour faire annuler la décision du gouvernement annoncée en août et pour demander une ordonnance afin de rendre obligatoire et non facultatif le questionnaire que le gouvernement propose d'envoyer à partir de l'an prochain.

The Fédération des communautés francophones et acadienne was there to present its application to have the government's decision announced in August overturned and to request an order to make the census form that the government is proposing to send out next year mandatory and not voluntary.


Peu avant, il avait introduit une demande visant à faire annuler une clause du contrat de prêt hypothécaire en raison de son caractère abusif, et, par conséquent, à faire annuler la procédure d’exécution hypothécaire.

Shortly beforehand, he applied for a declaration seeking annulment of a term of the mortgage loan agreement, on the ground that it was unfair and, accordingly, of the mortgage enforcement proceedings.


RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union.

NOTE: An action for annulment seeks the annulment of acts of the institutions of the European Union that are contrary to European Union law.


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soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler ...[+++]

to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further injury to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a contract or the implementation of any decision taken by the contracting authority/entity, and to set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlawfully, including the removal of discriminatory technical, economic or financial specifications in the invitation to tender, the contract documents or in any other document relating to the c ...[+++]


d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans les documents de l’appel à la concurrence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause;

either set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlawfully, including the removal of discriminatory technical, economic or financial specifications in the invitation to tender, the contract documents or in any other document relating to the contract award procedure;


Ainsi, il convient de prévoir un pouvoir de recours des Etats membres et des institutions devant la Cour de justice, en vue de faire constater d'éventuelles violations de ces principes et règles par les agences et faire annuler les actes qui seraient entachés par ces violations.

Provision must therefore be made for appeal by the Member States or the institutions to the Court of Justice for confirmation of any breach of these principles and rules by the agencies and annulment of any acts vitiated by such breaches.


Comme ces accords de règlement ont été conclus volontairement par les deux parties, la requête de l'une d'entre elles pour les faire annuler est pour le moins absolument extraordinaire et inhabituelle.

These settlement agreements were entered into voluntarily by the two parties, so that a motion by one of them to rescind is most extraordinary and unusual, to say the least.


b) d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l'avis de marché, l'avis périodique indicatif, l'avis sur l'existence d'un système de qualification, l'invitation à soumissionner, les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation de marché en cause;

(b) to set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlawfully, including the removal of discriminatory technical, economic or financial specifications in the notice of contract, the periodic indicative notice, the notice on the existence of a system of qualification, the invitation to tender, the contract documents or in any other document relating to the contract award procedure in question;


b ) d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans les documents de l'appel à la concurrence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause;

(b) either set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlawfully, including the removal of discriminatory technical, economic or financial specifications in the invitation to tender, the contract documents or in any other document relating to the contract award procedure;


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