These comments give rise to the following recommendation, which
does not offend the charter: that in order to remove the charter bias in favour of non-Canadians who use visitor visas
to obtain Canadian residency and in order to remove the charter bias against Canadians who follow Canadian law and are attempting to have their relatives visit legally, all visitor visa applicants be required to sign and swear a statement on their application that they will not seek refugee status in Canada, and that if they attempt to do so, (a) they wil
...[+++]l enjoy no rights under the charter, (b) they will be deported immediately without recourse, and (c) they will be denied admission to Canada in the future.Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante, qui n'est
pas contraire à la charte: que, pour annuler le préjugé de la charte en faveur des étrangers qui se servent des visas de visiteur pour o
btenir le statut de résident et pour annuler le préjugé de la charte contre les Canadiens qui respectent la loi canadienne et désirent inviter des membres de leur famille légalement, tous les demandeurs de visa de visiteur signent un serment selon lequel ils ne demanderont pas le statut de réfugié au Canada; s'ils le font, a) ils
...[+++] ne seront pas protégés par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés b) ils seront expulsés immédiatement et sans recours, et c) ils se verront désormais refuser l'accès au Canada.