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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Dans le respect des dispositions de
Examen de conformité
Examen relatif au respect de clauses contractuelles
La vérification et le respect
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Non-respect des dispositions du Protocole
Rapport sur le respect de dispositions contractuelles
Rapport sur le respect des engagements contractuels
Respect des dispositions et vérification
Respecter les dispositions légales
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «respecter les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
respecter les dispositions relatives à la confidentialité [ respecter les dispositions relatives aux renseignements personnels ]

respect privacy provisions


respecter les dispositions légales

comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations


rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


non-respect des dispositions du Protocole

non-compliance with the provisions of the Protocol


dans le respect des dispositions de

in accordance with the provisions of


la vérification et le respect [ respect des dispositions et vérification ]

compliance and verification


examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

compliance review | review of compliance with…


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.

any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.


58. rappelle l'obligation de garantir l'accès à la justice et à l'information en matière d'environnement et la participation du public au processus décisionnel, en vertu de la convention d'Aarhus; invite, dès lors, la Commission européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales respectives, à respecter les principes et les droits garantis dans la convention d'Aarhus; rappelle qu'il est fondamental que les citoyens connaissent leurs droits afin de garantir la participation du plus grand nombre au processus décisionnel; prie donc instamment la Commission de lancer préventivement une campagne d'information des citoyens de l'Union sur les réalisations de la convention en matière de transparence et sur les instruments eff ...[+++]

58. Recalls the obligation to guarantee access to justice and information in environmental matters, and public participation in decision-making, as laid down in the Aarhus Convention; calls, therefore, on the Commission, the Member States and their regional and local authorities to respect the principles and rights enshrined in the Aarhus Convention; recalls that citizens’ awareness of their rights is fundamental to achieving the widest possible participation in the decision-making process; urges the Commission, therefore, to proactively set up a campaign to inform EU citizens about the achievements of the Aarhus Convention in the fie ...[+++]


58. rappelle l'obligation de garantir l'accès à la justice et à l'information en matière d'environnement et la participation du public au processus décisionnel, en vertu de la convention d'Aarhus; invite, dès lors, la Commission européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales respectives, à respecter les principes et les droits garantis dans la convention d'Aarhus; rappelle qu'il est fondamental que les citoyens connaissent leurs droits afin de garantir la participation du plus grand nombre au processus décisionnel; prie donc instamment la Commission de lancer préventivement une campagne d'information des citoyens de l'Union sur les réalisations de la convention en matière de transparence et sur les instruments eff ...[+++]

58. Recalls the obligation to guarantee access to justice and information in environmental matters, and public participation in decision-making, as laid down in the Aarhus Convention; calls, therefore, on the Commission, the Member States and their regional and local authorities to respect the principles and rights enshrined in the Aarhus Convention; recalls that citizens’ awareness of their rights is fundamental to achieving the widest possible participation in the decision-making process; urges the Commission, therefore, to proactively set up a campaign to inform EU citizens about the achievements of the Aarhus Convention in the fie ...[+++]


14. rappelle l'obligation de garantir l'accès à la justice et à l'information en matière d'environnement et la participation du public au processus décisionnel, en vertu de la convention d'Aarhus; invite, dès lors, la Commission européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales respectives, à respecter les principes et les droits garantis dans la convention d'Aarhus; rappelle qu'il est fondamental que les citoyens connaissent leurs droits afin de garantir la participation du plus grand nombre au processus décisionnel; prie donc instamment la Commission de lancer préventivement une campagne d'information des citoyens de l'Union sur les réalisations de la convention en matière de transparence et sur les instruments eff ...[+++]

14. Recalls the obligation to guarantee access to justice and information in environmental matters, and public participation in decision-making, as laid down in the Aarhus Convention; calls, therefore, on the Commission, the Member States and their regional and local authorities to respect the principles and rights enshrined in the Aarhus Convention; recalls that citizens’ awareness of their rights is fundamental to achieving the widest possible participation in the decision-making process; urges the Commission, therefore, to proactively set up a campaign to inform EU citizens about the achievements of the Aarhus Convention in the fie ...[+++]


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58. estime que la Commission devrait renforcer son dialogue politique structuré et son dialogue stratégique avec la RDC; relève que, pour ce faire, il conviendra, dans le respect plein et entier des dispositions de l'accord de Cotonou (en particulier son article 96), i) d'établir des objectifs précis, appropriés, réalistes et datés décidés d'un commun accord avec les autorités nationales, ii) d'évaluer périodiquement le respect de ces objectifs dans le cadre du dialogue politique régulier avec le gouvernement et iii) d'envisager, après mûre délibération, d'adapter ou, dans les cas exceptionnels, de suspendre le programme ou d'y mettre f ...[+++]

58. Considers that the Commission should strengthen their structured political and policy dialogue with the DRC; notes that this will involve, in full respect of the provisions of the Cotonou Agreement (in particular Article 96 thereof), (i) setting clear, relevant, realistic and time-bound targets which are mutually agreed upon with the national authorities, (ii) periodically assessing compliance with the agreed targets as part of the regular political dialogue with the government, and (iii) considering, after careful deliberation, the adaptation or, in exceptional cases, the suspension or termination of the programme if the DRC govern ...[+++]


2. Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures de l'Union européenne en matière de gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen, ainsi que de la charte des droits fondamentaux et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international, des obligations relatives à l'accès à la protection internationale et des droits fondamenta ...[+++]

2. While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency shall facilitate and render more effective the application of existing and future European Union measures relating to the management of external borders, in particular the Schengen Borders Code, as well as of the Charter of Fundamental Rights and the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 1951, and in accordance with relevant Union law, International law, obligations related to access to international protection, and fundamental rights. It shall do so by ensuring the coordination of Member States' actions in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high ...[+++]


Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays t ...[+++]

In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection t ...[+++]


2. Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui a l’intention d’obtenir un agrément préalable tel que visé au paragraphe 1 respecte la présente directive, à l’exception du chapitre VI. Si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire établi dans un pays tiers et/ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, le gestionnaire n’est pas tenu de respecter ladite disposition de la présente directive s’il peut apporter la preuve de ce q ...[+++]

2. A non-EU AIFM intending to obtain prior authorisation as referred to in paragraph 1 shall comply with this Directive, with the exception of Chapter VI. If and to the extent that compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM and/or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, there shall be no obligation on the AIFM to comply with that provision of this Directive if it can demonstrate that:


Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3».

An authorised inspecting officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed or printed data which have been recorded by the recording equipment or by the driver card or, failing this, by analysis of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as those laid down in Article 16(2) and (3)’.


Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions ...[+++]

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact ass ...[+++]




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respecter les dispositions ->

Date index: 2023-03-21
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