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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Dans le respect des dispositions de
Disposition d'une loi
Disposition légale
Disposition législative
Disposition statutaire
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Non-respect des dispositions du Protocole
Prescription législative
Rapport sur le respect de dispositions contractuelles
Rapport sur le respect des engagements contractuels
Respecter des obligations légales
Respecter les dispositions légales
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «respecter les dispositions légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
respecter les dispositions légales

comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


respecter les dispositions relatives à la confidentialité [ respecter les dispositions relatives aux renseignements personnels ]

respect privacy provisions


disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]


non-respect des dispositions du Protocole

non-compliance with the provisions of the Protocol


dans le respect des dispositions de

in accordance with the provisions of


respecter des obligations légales

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La seconde étape consistait en la création, dans chaque pays candidat, d'un organisme capable de mettre en oeuvre la Sapard dans le respect des dispositions légales convenues dans les conventions de financement pluriannuelles.

The other exercise required the establishment in each applicant country of an agency capable of implementing SAPARD in a manner consistent with the legal provisions concluded in the MAFAs.


16. invite les États membres à faire respecter les dispositions légales au moyen de sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction et à sanctionner de façon dissuasive le non-respect des conditions de travail; souligne que la recherche indique clairement que les meilleurs résultats dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail sont obtenus en coordonnant efficacement la prévention et les inspections à un stade précoce, notamment en fournissant des informations et des conseils aux employeurs ou en déclarant de manière rétroactive les travailleurs non déclarés;

16. Calls on the Member States to enforce legal provisions with sanctions commensurate with the seriousness of the offence and to sanction dissuasively the non-respect of working conditions; stresses that research has indicated clearly that, in terms of improving working conditions, the highest impact is achieved by strong, well-coordinated prevention measures and inspections at an early stage, inter alia by providing employers with information and advising them or by registering undeclared workers retroactively;


24. estime que le respect des dispositions légales en ce qui concerne les conditions de travail physiques, l'élaboration des procédures et des politiques d'embauche et de licenciement, la protection des données et de la vie privée des employés, et la ponctualité du versement des rémunérations et des autres prestations font également partie de la responsabilité sociale des entreprises, et appelle au respect de ces aspects;

24. Notes that compliance with legislation on physical working conditions, the development of procedures and policy on recruitment and dismissal, the protection of workers’ data and privacy and the timely payment of remuneration and other benefits are also part of CSR, and calls for these aspects to be respected;


Dans le respect des dispositions légales et politiques de chaque État membre, il convient que les parlements nationaux soient dûment associés au semestre européen et à la préparation des programmes de stabilité, des programmes de convergence et des programmes de réforme nationaux afin de renforcer la transparence des décisions qui sont prises, l’adhésion à ces décisions et la responsabilité à l’égard de ces décisions.

In line with the legal and political arrangements of each Member State, national parliaments should be duly involved in the European Semester and in the preparation of stability programmes, convergence programmes and national reform programmes in order to increase the transparency and ownership of, and accountability for the decisions taken.


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25. se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des ...[+++]

25. Welcomes the establishment of a majority of the national minority councils, allowing them to take decisions in the fields of education, culture, use of minority languages and public information; notes the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the ...[+++]


25. se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des ...[+++]

25. Welcomes the establishment of a majority of the national minority councils, allowing them to take decisions in the fields of education, culture, use of minority languages and public information; notes the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the ...[+++]


25. se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des ...[+++]

25. Welcomes the establishment of a majority of the national minority councils, allowing them to take decisions in the fields of education, culture, use of minority languages and public information; notes the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the ...[+++]


La collecte des données devrait respecter les dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.

The collection of data should be in compliance with the relevant legal provisions on the protection of personal data.


Ces inspections et enquêtes sont effectuées dans le respect des dispositions légales de l'État membre dans lequel elles doivent être menées.

Such inspections and surveys shall be carried out in compliance with the legal provisions of the Member State in which they are to be undertaken.


Ces listes seront communiquées aux fournisseurs de services internet dans le respect des dispositions légales concernant le rôle de ces derniers, en particulier de celles contenues dans la directive sur le commerce électronique[6].

Communication of such lists to Internet Service Providers will respect the relevant legal provisions concerning their role, in particular those contained in the Directive on electronic commerce[6].




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Date index: 2023-04-24
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