Traduction de «responsibility to respect » (Anglais → Français) :

N. considérant que la responsabilité du respect des droits de l'homme est une norme de conduite internationale attendue de toutes les entreprises, où qu'elles opèrent, comme le rappellent les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme élaborés par John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises; considérant cependant qu'il n'existe qu'un accord trop restreint sur les implications concrète ...[+++]s de cette responsabilité et que les avancées vers une observation totale de celle-ci sont de surcroît gravement limitées par l'absence de mécanismes efficaces de suivi, de déclaration, de vérification et de responsabilisation;

Pour éviter que les responsabilités ne soient pas correctement assumées, chaque acteur concerné devrait être rendu responsable de son processus spécifique Chaque acteur du système ferroviaire devrait avoir la responsabilité vis-à-vis des autres acteurs de communiquer de manière exhaustive et exacte toute information utile pour contrôler l'aptitude des véhicules à rouler , en particulier, des informations sur le statut et l'historique du véhicule, les dossiers d'entretien, la traçabilité des opérations de chargement et les lettres de voiture.

50. insiste sur l'importance du cadre des Nations unies «Protéger, respecter et réparer» et considère que ses trois piliers – la responsabilité de l'État de protéger des violations des droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et la nécessité d'un accès plus effectif à des réparations – devraient faire l'objet de mesures adéquates permettant leur mise en œuvre;

2. La commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité peut décider de formuler des recommandations à l'intention de la commission compétente sur toute proposition d'acte législatif.

6. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente pour la matière visée, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission, et après avoir entendu l'avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut, soit recommander que le Parlement rejette la proposition en raison de la violation de ce principe, soit soumettre au Parlement toute ...[+++]autre recommandation pouvant inclure des suggestions d'amendement en rapport avec le respect dudit principe.

1. Les décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.