Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis pressant de retard de paiement
Avoir retardé la poursuite du jeu
Avoir retardé le jeu
Demeure pour le paiement
Frais de paiement en retard
Frais de paiement tardif
Frais de retard
Frais de retard de paiement
Paiement en retard
Paiement tardif
Prêt en défaut de paiement
Prêt en retard de paiement
Pénalité de retard
Retard dans le paiement
Retard de paiement
Retard injustifié
Retard non justifié

Traduction de «retard de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment fee [ late payment charge ]


retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement

payment default


retard de paiement | paiement tardif | paiement en retard

late payment






paiement en retard | paiement tardif | retard de paiement

late payment


prêt en défaut de paiement | prêt en retard de paiement

delinquent loan




retard injustifié | retard non justifié

delay in justice


avoir retardé le jeu | avoir retardé la poursuite du jeu

delaying the game
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).


La Commission attache une grande importance à la question des retards de paiement des autorités publiques, un problème qui a été constaté dans plusieurs États membres, et poursuit une politique d'application stricte de la directive sur le retard de paiement.

The Commission attaches great importance to addressing the issue of delayed payment by public authorities, which has also been identified in several Member States, and pursues a strict enforcement policy of the Late Payment Directive.


En vue de protéger les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), contre les retards de paiement, l'UE a adopté en février 2011 la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

To protect European businesses, particularly small- and medium-sized enterprises (SMEs), against late payment, the EU adopted Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions in February 2011.


Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonction ...[+++]

(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by whic ...[+++]


Pour mettre fin aux retards de paiement, l’Union européenne a adopté la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

To end late payments the European Union therefore adopted Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions.


La directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été conçue pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

The European Late Payment Directive was designed to combat late payment of commercial transactions.


Pour mettre fin à cette culture nuisible du retard de paiement en Europe, M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission, a lancé aujourd’hui à Rome une campagne d’information dans les 27 États membres de l’UE et en Croatie pour encourager la transposition rapide de la directive sur les retards de paiement dans les législations nationales, sans attendre la date limite du 16 mars 2013.

To end this damaging culture of late payment in Europe, European Commission Vice President Antonio Tajani launched today in Rome an information campaign across all 27 EU Member States and Croatia, to encourage speedy incorporation of the Late Payment Directive into national law, even before the absolute deadline on 16th March 2013.


En cas de retard de paiement, elle devrait permettre au créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer.

In the event of late payment, this Directive should allow a creditor to resort to charging interest for late payment without giving any prior notice of non-performance or other similar notice reminding the debtor of his obligation to pay.


Pour atteindre cet objectif, la Commission recommande aux Etats membres de : 1.renforcer la transparence dans les relations contractuelles, améliorer la formation et l'information des entreprises et atténuer les effets fiscaux de retards de paiement (par exemple en utilisant la possibilité de reporter le paiement de la TVA jusqu'à l'encaissement du prix); 2. assurer un dédommagement adéquat en cas de retard de paiement en reconnaissant un droit à des intérêts de retard suffisamment dissuasifs; 3. garantir des procédures de recours appropriées en encourageant les procédures extra- juridictionnelles peu coûteuses et en simplifiant les pr ...[+++]

To attain this objective, the Commission recommends that the Member States should: 1. reinforce transparency in contractual relations, improve training and information in businesses and mitigate the fiscal effects of late payments (for example by deferring payment of VAT until the corresponding invoice has been settled) 2. ensure adequate recompense in cases of late payment by recognizing a right to interest at a sufficiently dissuasive rate for late payments; 3. guarantee appropriate redress procedures by encouraging low-cost extra-judicial procedures and by simplifying judicial procedures; 4. eliminate difficulties specific to cross- ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

retard de paiement ->

Date index: 2023-01-21
w