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Avis pressant de retard de paiement
Avoir retardé la poursuite du jeu
Avoir retardé le jeu
Demeure pour le paiement
Frais de paiement en retard
Frais de paiement tardif
Frais de retard
Frais de retard de paiement
Paiement en retard
Paiement tardif
Prêt en défaut de paiement
Prêt en retard de paiement
Pénalité de retard
Retard dans le paiement
Retard de paiement
Retard injustifié
Retard non justifié

Traduction de «retards de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment fee [ late payment charge ]


paiement en retard | paiement tardif | retard de paiement

late payment


retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement

payment default


retard de paiement | paiement tardif | paiement en retard

late payment


prêt en défaut de paiement | prêt en retard de paiement

delinquent loan








avoir retardé le jeu | avoir retardé la poursuite du jeu

delaying the game


retard injustifié | retard non justifié

delay in justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017


La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).


La Commission attache une grande importance à la question des retards de paiement des autorités publiques, un problème qui a été constaté dans plusieurs États membres, et poursuit une politique d'application stricte de la directive sur le retard de paiement.

The Commission attaches great importance to addressing the issue of delayed payment by public authorities, which has also been identified in several Member States, and pursues a strict enforcement policy of the Late Payment Directive.


En vue de protéger les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), contre les retards de paiement, l'UE a adopté en février 2011 la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

To protect European businesses, particularly small- and medium-sized enterprises (SMEs), against late payment, the EU adopted Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions in February 2011.


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... concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) quelles études et analyses a-t-on effectuées pour assurer le traitement et le service immédiats du paiement des pensions; r) en ce qui concerne ces études et analyses, des prévisions budgétaires ont-elles été préparées, et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) selon quelle norme; s) qui est responsable de l’administration du paiement des pensions et (i) de quelle façon le processus est-il examiné, (ii) à quel intervalle le processus est-il examiné, (iii) selon quelles normes le processus est-il examiné; t) quel est le t ...[+++]

...ith regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been prepared, and if so, (i) on what date, (ii) by whom, (iii) using what standard; (s) who is responsible for the administration of payment of pensions, (i) in what ways is the process reviewed, (ii) at what intervals is the process reviewed, (iii) by what standards is the process reviewed; (t) what is the average processing time per pension claim, broken down by province and territory; (u) what is the defined range of acceptable processing times, broken down by ...[+++]


Pour mettre fin aux retards de paiement, l’Union européenne a adopté la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

To end late payments the European Union therefore adopted Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions.


Pour mettre fin à cette culture nuisible du retard de paiement en Europe, M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission, a lancé aujourd’hui à Rome une campagne d’information dans les 27 États membres de l’UE et en Croatie pour encourager la transposition rapide de la directive sur les retards de paiement dans les législations nationales, sans attendre la date limite du 16 mars 2013.

To end this damaging culture of late payment in Europe, European Commission Vice President Antonio Tajani launched today in Rome an information campaign across all 27 EU Member States and Croatia, to encourage speedy incorporation of the Late Payment Directive into national law, even before the absolute deadline on 16th March 2013.


La directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été conçue pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

The European Late Payment Directive was designed to combat late payment of commercial transactions.


En cas de retard de paiement, elle devrait permettre au créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer.

In the event of late payment, this Directive should allow a creditor to resort to charging interest for late payment without giving any prior notice of non-performance or other similar notice reminding the debtor of his obligation to pay.


Pour atteindre cet objectif, la Commission recommande aux Etats membres de : 1.renforcer la transparence dans les relations contractuelles, améliorer la formation et l'information des entreprises et atténuer les effets fiscaux de retards de paiement (par exemple en utilisant la possibilité de reporter le paiement de la TVA jusqu'à l'encaissement du prix); 2. assurer un dédommagement adéquat en cas de retard de paiement en reconnaissant un droit à des intérêts de retard suffisamment dissuasifs; 3. garantir des procédures de recours appropriées en encourageant les procédures extra- juridictionnelles peu coûteuses et en simplifiant les pr ...[+++]

To attain this objective, the Commission recommends that the Member States should: 1. reinforce transparency in contractual relations, improve training and information in businesses and mitigate the fiscal effects of late payments (for example by deferring payment of VAT until the corresponding invoice has been settled) 2. ensure adequate recompense in cases of late payment by recognizing a right to interest at a sufficiently dissuasive rate for late payments; 3. guarantee appropriate redress procedures by encouraging low-cost extra-judicial procedures and by simplifying judicial procedures; 4. eliminate difficulties specific to cross- ...[+++]




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retards de paiement ->

Date index: 2024-02-13
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