Traduction de «retirer les dépôts » (Français → Anglais) :

Si des clients perdent confiance dans leur établissement de crédit et tentent au même moment de retirer leurs dépôts, phénomène connu sous le nom de panique bancaire, cela peut non seulement conduire à l'effondrement d'un établissement déjà instable, mais peut en outre, en raison d'une perte de confiance généralisée, se propager à d'autres établissements de crédit, voire à d'autres États.

Le procureur général de l’Ontario a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Question n 462 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le dépôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident: a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, ou tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il ...[+++]modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?

Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4 l'article 4 , paragraphe 1, points a) à g) et points i) à k), et de l'article 4, paragraphe 2 , l'établissement de crédit informe en conséquence le déposant en conséquence et lui offre alors la possibilité de retirer ses dépôts, y compris tous les intérêts et avantages acquis, sans aucune pénalité .

Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, l'établissement de crédit informe le déposant en conséquence et, dans ce cas, les déposants ont la possibilité de retirer leurs dépôts sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis.

Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, paragraphe 1, points a) à g) et points i) à k), et de l'article 4, paragraphe 2, l'établissement de crédit informe en conséquence le déposant qui a alors la possibilité de retirer ses dépôts sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages y afférents.

Les déposants devraient tout d'abord être suffisamment informés dans un tel cas et avoir la possibilité de retirer leurs dépôts sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis.