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Association of Public Sector Information Professionals
DPI
Data Processing Institute
Directive on the re-use of public sector information
Government data
PSCIOC
PSI directive
Public Sector CIO Council
Public Sector Chief Information Officers Council
Public data
Public-sector data
Public-sector information
Re-use of public sector information
Reuse of public sector information
Right to re-use information
Right to reuse information

Traduction de «reuse public sector information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]


Public sector information: a key resource for Europe - Green Paper on public sector information in the information society

L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information


Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information


government data | public data | public-sector data | public-sector information

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public


Public Sector Chief Information Officers Council [ PSCIOC | Public Sector CIO Council ]

Conseil des dirigeants principaux de l'information du secteur public [ CDPISP | Conseil des DPI du secteur public ]


Excellence in the Management of Information and Technology in the Public Sector

Excellence dans la gestion de l'information et de la technologie dans le secteur public


Association of Public Sector Information Professionals [ DPI | Data Processing Institute ]

Association des professionnels de l'information du secteur public [ DPI | Institut de l'informatique ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since 2010, European policies and initiatives impacting the public sector have either evolved, such as the revised Directive on the reuse of public sector information, the eIDAS regulation and the eGovernment Action plan 2016-2020, or are currently under preparation, such as the Single Digital Gateway and the Free Flow of (non-personal) Data across borders.

Depuis 2010, les politiques et initiatives européennes ayant une incidence sur le secteur public ont soit évolué, comme c’est le cas de la directive révisée sur la réutilisation des informations du secteur public, du règlement eIDAS et du plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne, soit sont en cours d’élaboration, comme le sont le portail numérique unique et l’initiative relative à la libre circulation des données (à caractère non personnel) par-delà les frontières.


Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several i ...[+++]

Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés ...[+++]


14.1 Despite sections 12 to 14, a public servant employed in a portion of the public sector that has a statutory mandate to investigate other portions of the public sector and that is named in Schedule 2 may disclose information under any of those sections only if the wrongdoing to which the information relates involves the portion of the public sector in which he or she is employed.

14.1 Malgré les articles 12 à 14, le fonctionnaire faisant partie d’un élément du secteur public qui est habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public et dont le nom figure à l’annexe 2 ne peut communiquer au titre de ces articles que des renseignements liés à un acte répréhensible mettant en cause l’élément du secteur public dont il fait partie.


14.1 Despite sections 12 to 14, a public servant employed in a portion of the public sector that has a statutory mandate to investigate other portions of the public sector and that is named in Schedule 2 may disclose information under any of those sections only if the wrongdoing to which the information relates involves the portion of the public sector in which he or she is employed.

14.1 Malgré les articles 12 à 14, le fonctionnaire faisant partie d’un élément du secteur public qui est habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public et dont le nom figure à l’annexe 2 ne peut communiquer au titre de ces articles que des renseignements liés à un acte répréhensible mettant en cause l’élément du secteur public dont il fait partie.


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Information related to parliamentary proceedings, bills and the voting records of elected Members has gradually been made available in open data format on the Parliament of Canada Web site (www.parl.gc.ca); this information may be freely reused by governments, citizens, not-for-profit organizations and the private sector.

Désormais, ces renseignements sont à la disposition de tous les Canadiens et sont offerts dans des formats ouverts, accessibles et facilement interrogeables. L’information liée aux délibérations parlementaires, aux projets de loi et aux votes antérieurs des députés est progressivement offerte en format de données ouvertes sur le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca); cette information peut être utilisée librement par les gouvernements, les citoyens, les organismes sans but lucratif et le secteur privé.


For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.

En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation des informations ou des données détenues par des organismes du secteur ...[+++]


Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information (PSI) sets minimum rules for reusing PSI throughout the European Union.

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fixe des règles minimales concernant la réutilisation de ces informations dans toute l’Union européenne.


It is built around two key pillars of the internal market, namely transparency and fair competition, and encourages Member States to go beyond these minimum rules for the reuse of public sector information and to adopt policies allowing broad use of documents, or data in the context of this Regulation, held by public sector bodies.

Elle s’articule autour de deux piliers essentiels du marché intérieur, à savoir la transparence et la concurrence loyale, et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public et à adopter des politiques permettant une large utilisation des documents, ou des données dans le cadre du présent règlement, dont disposent les organismes du secteur public.


The government promises to release more public information, including health, weather, and traffic data sets, under open licences that enable reuse, including commercial reuse.

Il a promis de diffuser davantage d'information publique, notamment des ensembles de données sur la santé, la météo et la circulation, en vertu de licences ouvertes qui permettent la réutilisation, y compris la réutilisation à des fins commerciales.


My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, an ...[+++]

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'int ...[+++]




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'reuse public sector information' ->

Date index: 2024-04-14
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